Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2019, 18/00029E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 décembre 2019 |
| Docket Number | 18/00029E |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT AU FOND
DU 19 DECEMBRE 2019
No 2019/ 39
No RG 18/00029 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDFYV
SARL CENTRE MEDITERRANEEN DES VIANDES ISLAMIQUES
C/
Etablissement Public AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Copie exécutoire délivrée :
à : Me BURTEZ
Copie à :
Me BENOIT
Commissaire du Gouvernement
le :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation de BOUCHES-DU-RHONE en date du 27 Juin 2018, enregistré au répertoire général sous le no 18/00005.
APPELANTE
SARL CENTRE MEDITERRANEEN DES VIANDES ISLAMIQUES, demeurant [...]
représentée par Me Michaël BENOIT, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Etablissement Public AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE, demeurant C/o Me Olivier BURTEZ DOUCEDE - [...]
représentée par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant [...]
représenté par M. J... Q...
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2019 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Anne DUBOIS, Conseiller
désignée pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller,
Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller,
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.
Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2019.
Les avocats présents ont été entendus.
Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations.
Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.
Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du greffier.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé publiquement le 19 Décembre 2019 et signé par Madame Anne DUBOIS, Conseiller et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS :
L'établissement public et d'aménagement d'État à caractère industriel et commercial, Euroméditerranée, créé en 1995, est chargé d'intervenir sur le périmètre d'intérêt national de 310 hectares, dans le triangle [...] - [...] - [...].
En suite de la première phase de son action dans cinq secteurs, dont la ZAC de la cité Méditerranée, une valeur foncière a été constituée sur divers sites compris dans la ZUS Centre Nord de [...] en vue d'entreprendre un projet de rénovation urbain.
Une extension de ce projet se situant dans le périmètre dit [...], en vue d'une reconquête vers le Nord, se poursuit sur un nouveau périmètre étendu de l'opération déclarée d'intérêt national par décret du 22 décembre 2017, incluant une surface complémentaire de 169 hectares.
Le projet de la ZAC Littorale qui en constitue une nouvelle étape, et le programme des équipements publics de cette ZAC, ont été approuvés par arrêtés préfectoraux des 13 octobre 2013 et 9 octobre 2015.
L'enquête unique portant sur l'utilité publique et le parcellaire, prescrite par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, s'est déroulée du 8 juin au 8 juillet 2016.
Un arrêté préfectoral du 27 février 2017 a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation de la ZAC.
L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 30 juin 2017.
L'expropriation porte notamment sur l'ensemble immobilier situé, à l'entrée du [...], dans lequel sont exercées différentes activités du groupe [...] et, en l'espèce, plus spécifiquement, celle de boucherie charcuterie rôtisserie traiteur (supermarché alimentaire de viande halal et de...
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT AU FOND
DU 19 DECEMBRE 2019
No 2019/ 39
No RG 18/00029 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDFYV
SARL CENTRE MEDITERRANEEN DES VIANDES ISLAMIQUES
C/
Etablissement Public AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Copie exécutoire délivrée :
à : Me BURTEZ
Copie à :
Me BENOIT
Commissaire du Gouvernement
le :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation de BOUCHES-DU-RHONE en date du 27 Juin 2018, enregistré au répertoire général sous le no 18/00005.
APPELANTE
SARL CENTRE MEDITERRANEEN DES VIANDES ISLAMIQUES, demeurant [...]
représentée par Me Michaël BENOIT, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Etablissement Public AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE, demeurant C/o Me Olivier BURTEZ DOUCEDE - [...]
représentée par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant [...]
représenté par M. J... Q...
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2019 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Anne DUBOIS, Conseiller
désignée pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller,
Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller,
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.
Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2019.
Les avocats présents ont été entendus.
Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations.
Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.
Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du greffier.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé publiquement le 19 Décembre 2019 et signé par Madame Anne DUBOIS, Conseiller et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS :
L'établissement public et d'aménagement d'État à caractère industriel et commercial, Euroméditerranée, créé en 1995, est chargé d'intervenir sur le périmètre d'intérêt national de 310 hectares, dans le triangle [...] - [...] - [...].
En suite de la première phase de son action dans cinq secteurs, dont la ZAC de la cité Méditerranée, une valeur foncière a été constituée sur divers sites compris dans la ZUS Centre Nord de [...] en vue d'entreprendre un projet de rénovation urbain.
Une extension de ce projet se situant dans le périmètre dit [...], en vue d'une reconquête vers le Nord, se poursuit sur un nouveau périmètre étendu de l'opération déclarée d'intérêt national par décret du 22 décembre 2017, incluant une surface complémentaire de 169 hectares.
Le projet de la ZAC Littorale qui en constitue une nouvelle étape, et le programme des équipements publics de cette ZAC, ont été approuvés par arrêtés préfectoraux des 13 octobre 2013 et 9 octobre 2015.
L'enquête unique portant sur l'utilité publique et le parcellaire, prescrite par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, s'est déroulée du 8 juin au 8 juillet 2016.
Un arrêté préfectoral du 27 février 2017 a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation de la ZAC.
L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 30 juin 2017.
L'expropriation porte notamment sur l'ensemble immobilier situé, à l'entrée du [...], dans lequel sont exercées différentes activités du groupe [...] et, en l'espèce, plus spécifiquement, celle de boucherie charcuterie rôtisserie traiteur (supermarché alimentaire de viande halal et de...
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