Cour d'appel d'Orléans, 23 janvier 2020, 19/024091
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/024091 |
| Date | 23 janvier 2020 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2020
la SARL ARCOLE
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 23 JANVIER 2020
No : 20 - 20
No RG 19/02409 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F7MY
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 25 Juin 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265241103095332
SAS S.C.G.
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
[...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265241103017441
la SAS SOLANDIS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
la SAS AZAYDIS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265241649409226
SAS AMIDIS ET COMPAGNIE SAS
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat plaidant Me Antoine BRILLATZ, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Diego DE LAMMERVILLE, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Juillet 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 novembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2019, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 23 JANVIER 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société Solandis, créée le 30 mars 1987, exploitait un magasin à [...], sous l'enseigne Hyper Champion et avait pour objet social l'activité de supermarché, outre la participation par tout moyen à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
Un protocole d'accord cadre signé le 3 octobre 2012, notamment entre les sociétés Solandis développement (alors associé unique de la société Solandis), SCG, Amidis, CSF et Carrefour property France, a défini les modalités d'un partenariat portant sur trois supermarchés sous enseigne Carrefour market (dont ceux d'... et de [...]) et prévoyant notamment la vente d'actions de la société Solandis à la société d'Exploitation Amidis et Compagnie (la société Amidis), dépendant du Groupe Carrefour (CSF).
A la suite de ce protocole, par acte sous seing privé du 19 décembre 2012, la Société Solandis Développement a cédé 34% de ses titres de la société Solandis à la société Amidis et 66% à la Société SCG (ayant pour associés la société Solandis Développement et une autre société, la société SDK).
Par procès-verbal du même jour, le 19 décembre 2012, les associés de la Société Solandis ont modifié les statuts de la Société Solandis en désignant comme Président, la Société SCG et en modifiant l'objet social qui est désormais : "L'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [...] , sous l'enseigne "Carrefour Market"ou toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute autre, et plus généralement, toute opération de quelle que nature qu'elle soit, juridique, économique et financière, civile et commerciale, se rattachant à l'objet sus-indiqué."
Les pouvoirs du Président de la société et les décisions prises en assemblée ont également été modifiés. Il a été stipulé à l'article 16 que la Présidence ne peut, sans y être autorisée au préalable par une décision des associés prise à la majorité des 2/3 des actions, se prononcer sur un changement de l'enseigne, participer à la création de sociétés, effectuer tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, prendre des intérêts dans les sociétés ayant ou non le même objet social, ou dans un GIE, et à l'article 21 que seule l'assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 du capital social, peut autoriser le Président à prendre ces décisions.
Parallèlement, la société Solandis a conclu le 1er janvier 2013 avec la société CSF un contrat d'approvisionnement stipulant qu'elle s'engage à s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ou des fournisseurs que cette dernière a spécialement agréés, selon le tarif en vigueur pratiqué dans le réseau Carrefour Market, ainsi qu'un contrat de franchise. Ces deux contrats ont été conclus pour une durée de 7 ans, tacitement reconductibles, sauf dénonciation intervenue 6 mois avant leur échéance fixée au 1er janvier 2020.
La Société Azaydis (SAS) a été créée le 22 janvier 2007, avec pour associés la société Amidis et la Société SCG chacune à hauteur de 50% de son capital social, et pour objet social, l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [...], sous l'enseigne Champion, ou toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute autre et plus généralement, toutes opérations se rattachant à l'objet sus-indiqué.
Selon protocole du 19 décembre 2012, la société Amidis a cédé à la société SCG 1.600 actions, et détient désormais 34 % du capital de la société Azaydis, la société SCG en détenant 66%.
Par assemblée en date du 19 décembre 2012, les associés ont également refondu les statuts de la société Azaydis en désignant la Société SCG en qualité de Présidente et en modifiant l'objet social qui est désormais "l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [...], sous l'enseigne Carrefour Market ou toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour à l'exclusion de toute autre, et plus généralement toutes opérations de quelle que nature qu'elle soit, juridique, économique et financière, civile et commerciale, se rattachant à l'objet sus-indiqué". Les pouvoirs du Président de la société et les décisions prises en Assemblée ont été modifiés, selon les mêmes modalités que pour la société Solandis.
La société Azaydis a aussi conclu le 1er janvier 2013 avec la société CSF un contrat d'approvisionnement et un contrat de franchise, pour une durée de 7 ans, tacitement reconductibles, sauf dénonciation 6 mois avant leur échéance fixée au 1er janvier 2020.
Le 29 avril 2019, la société Amidis a reçu de la part de la société Solandis et de la société Azaydis, transmises par leur présidente, la société SCG, deux demandes de consultations écrites portant sur la modification des statuts. Il était demandé aux associés de chacune des deux sociétés de modifier :
- l'article 3 des statuts afin de supprimer la référence à l'enseigne Carrefour dans l'objet social,
- l'article 16 sur les pouvoirs de la présidence, faisant passer d'une majorité des 2/3 à une majorité simple (la moitié des actions) les décisions des associés autorisant le Président à se prononcer sur un changement...
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