Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, 19/002631

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number19/002631
Date30 janvier 2020
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020
SELARL CASADEI-JUNG
SCP LE METAYER ET ASSOCIES
ARRÊT du : 30 JANVIER 2020

No : 22 - 20
No RG 19/00263 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F3D3

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Novembre 2018

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265237651147408

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
[...]
[...]

Ayant pour avocat Me Jean Marc RADISSON, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234394692217

Monsieur U... F...
né le [...] à ORLEANS (45000)
[...]
[...]

Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Janvier 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 octobre 2019







COMPOSITION DE LA COUR


Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 NOVEMBRE 2019, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,


Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.


ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 30 JANVIER 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé du 22 mai 2015, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (le crédit agricole) a accordé à la société Acemer, représentée par son gérant M. U... F..., un prêt d'un montant de 45000 euros, remboursable en soixante mois avec intérêts au taux conventionnel de 2,70 % l'an.
Par acte du même jour, M. F... s'est rendu caution solidaire de l'engagement souscrit par la société Acemer, dans la limite de 22500euros et pour une durée de soixante mois.

Le 29 mars 2017, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Acemer, en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 9 mars 2017 et en désignant en qualité de liquidateur judiciaire Maître T....

Le crédit agricole a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Acemer le 28 avril 2017, dont 35390,05euros à titre chirographaire au titre du prêt en cause.

Après l'avoir vainement mis en demeure d'honorer ses obligations de caution, le crédit agricole a fait assigner M. F... en paiement de la somme principale de 22500 euros devant le tribunal de commerce d'Orléans qui, par jugement du 22 novembre 2018, a :
-débouté M. F... de sa demande sur le non-respect du contradictoire par le crédit agricole
-dit que l'engagement de caution de M. F... est disproportionné
-déclaré inopposable à M. F... l'acte de cautionnement souscrit pour garantir la bonne fin de l'engagement de la société Acemer envers le crédit agricole
-condamné le crédit agricole à payer à M. F... la somme de 2000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné le crédit agricole aux entiers dépens.

Le crédit agricole a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 3 janvier 2019, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause, hormis la disposition ayant trait au respect du principe de la contradiction.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 septembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses arguments et moyens, le crédit agricole demande à la cour de :
-infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 22/11/2018,
-condamner M. F... à lui payer la somme de 22500 € avec intérêts au taux annuel de 2,70% à compter du 4/05/2017,
-ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,
-débouter M. F... de l'ensemble de ses demandes,
-condamner M. F... à lui payer une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du...

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