Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, 19/002651
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 janvier 2020 |
| Docket Number | 19/002651 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020
Me Elise HOCDÉ
la SELARL CELCE-VILAIN
ARRÊT du : 30 JANVIER 2020
No : 23 - 20
No RG 19/00265 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F3D7
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 29 Août 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265235720416728
Monsieur P... J...
né le [...] à NOGENT SUR MARNE (94130)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Elise HOCDÉ, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234658011812
la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE
et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité en son siège social [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS,
et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELARL CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS
Maître Jeanne F...
ès qualité de mandataire liquidateur de la société SUNGOLD
[...]
[...]
DÉFAILLANTE
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Janvier 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 octobre 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 NOVEMBRE 2019, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le 30 JANVIER 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 7 octobre 2015, Monsieur P... J... a commandé à la société Sungold, exerçant sous le nom commercial l'institut des nouvelles énergies, une installation de panneaux solaires photovoltaïques d'un montant de 22500 euros.
Selon offre de crédit acceptée le même jour, la SA Sygma banque a consenti à M. J... un crédit affecté de 22500 euros, remboursable, après un report de douze mois, en 108 mensualités de 282,56 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 5,76 % l'an.
Un certificat de livraison a été signé le 22 octobre 2015 et la société Sunglod a émis le 12 novembre 2015 une facture de 22500 euros, dont il n'est pas contesté qu'elle a été réglée par la société Sygma Banque, à une date qui n'est précisée par aucune des parties.
M. J... a remboursé l'intégralité du prêt dès le 24 novembre 2015 et, par actes du 24 juillet 2017, a fait assigner devant le tribunal d'instance de Blois la SA BNP Paribas personal finance (la BNP), venant aux droits de la SA Sygma banque, ainsi que Maître A... F..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sungold, aux fins d'entendre, à titre principal, annuler le contrat de vente, annuler le contrat de prêt, et condamner la société BNP à lui restituer la somme de 23883,13 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 29 août 2018, le tribunal a :
-débouté M. J... de l'intégralité de ses demandes
-condamné M. J... à payer à la société BNP la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
-condamné M. J... aux dépens
M. J... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 3 janvier 2019, en intimant la société BNP et Maître F..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Sungold, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses arguments et moyens, M. J... demande à la cour, de :
-infirmer le jugement déféré en ce qu'il :
-le déboute de l'intégralité de ses demandes,
-le condamne à payer à la SA BNP la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-le condamne aux dépens de l'instance
Statuant à nouveau :
>à titre principal «sur la forme» :
-dire applicables au cas d'espèce les dispositions d'ordre public du code de la consommation,
-dire que les travaux ont été effectués dès le premier jour de délai de rétractation de 14 jours,
-dire que les bordereaux de rétraction des deux contrats donnent une fausse information sur le délai qui débute à la signature du contrat au lieu de dire à la date de livraison,
-dire que la banque a procédé au décaissement des fonds durant le délai de rétractation ;
En conséquence,
-débouter la Banque de toute restitution financière «et de procéder au remboursement de toute somme perçue au titre du contrat de crédit du 07/10/2015»
>à titre subsidiaire sur le fond :
-débouter la banque de toute demande de restitution des fonds au motif de la violation des disposions d'ordre public du code de la consommation qui précisent les mentions obligatoires devant figurer sur le contrat de vente, à peine de nullité ;
-débouter la banque de toute demande de restitution des fonds au motif d'une attestation de fin de travaux irrégulière ;
>à titre très subsidiaire :
-prononcer la déchéance des intérêts du crédit «en l'absence de prérogative du démarcheur en violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation»,
-dire que M. J... renonce définitivement au bénéfice des dispositions de l'article 1142 (ancien) du code civil à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société ou à l'encontre de la société radiée du RCS par décision judiciaire,
-dire que M...
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