Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, 19/020561
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 mai 2020 |
| Docket Number | 19/020561 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2020
Me Jean-philippe VASLIN
la SCP VALERIE DESPLANQUES
ARRÊT du : 14 MAI 2020
No : 89 - 20
No RG 19/02056 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F6VG
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 12 Avril 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265243423564252
Monsieur J... Y...
né le [...] à CHATEAU DU LOIR (72500)
[...]
[...]
Ayant Maître Jean-Philippe VASLIN, avocat au barreau de TOURS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242821983444
Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Eric NEGRE, membre de la SCP SAINT CRICQ&ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Juin 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Janvier 2020
COMPOSITION DE LA COUR
L'audience du 19 mars 2020 n'a pu se tenir compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la Loi numéro 202-290 du 23 Mars 2020. Avec l'accord expresse des parties communiqués par voie électronique les 18 et 19 mars 2020, la Cour statue sans audience au vu des pièces produites.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 14 MAI 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La Banque populaire a ouvert dans ses livres au profit de la société Amace, ayant pour gérant M. J... U... et exerçant une activité de commerce de détail de meubles, un compte no [...] selon convention du 15 mars 2011 et lui a consenti deux prêts :
- le 4 janvier 2013, un prêt Crédipro de 30.500€ sur 48 mois en remboursement duquel M. U... s'est porté dans le même acte caution solidaire à hauteur de 39.000€ pour une durée de six ans,
- le 27 mai 2014, un prêt Socama Express d'un montant de 40.000€ sur 40 mois en remboursement duquel M. U... s'est porté caution solidaire par acte du 27 décembre 2014 dans la limite de 52.000€ et pour une durée de 64 mois.
Par acte du 26 décembre 2013, M. U... s'est en outre porté caution solidaire au profit de la Banque populaire des dettes de la société Amace pour tous engagements, dans la limite de 30.000€, pour une durée de 10 ans.
Par jugement du 13 octobre 2015, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Amace.
La Banque populaire a déclaré sa créance le 30 octobre 2015 puis à mis en demeure M. U... en sa qualité de caution avant de le faire assigner devant le tribunal de commerce de Tours par acte d'huissier du 30 janvier 2018. Le défendeur a soulevé la disproportion manifeste de ses engagements de caution.
Par jugement du 12 avril 2019, le tribunal de commerce de Tours a :
Débouté M. U... de l'ensemble de ses demandes,
Condamné M. U... à régler à la Banque populaire les sommes de :
- 30.581,92€ outre les intérêts au taux légal, à compter du 21 octobre 2017, les intérêts échus pour une année entière produisant eux-même intérêts,
- 10.820,43€ outre les intérêts au taux de 9,35% sur la somme de 10.321,78€ et les intérêts au taux légal sur la somme de 498,65€ à compter du 21 novembre 2017
- 30.630,17€, outre les intérêts au taux de 9 % sur la somme de 29.398,45€ et les intérêts au taux légal sur la somme de 1231,79€ à compter du 21 novembre 2017 jusqu'à complet paiement,
Condamné M. U... à payer à la Banque populaire la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au coût de l'assignation ainsi qu'aux dépens liquidés à la somme de 79,71€.
M. U... a formé appel de la décision par déclaration du 17 juin 2019 en intimant la Banque populaire et en critiquant tous les chefs du jugement. Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 devenu l'article L332-1, :
Dire que M. U... est bien fondé en son appel,
Réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
Constater que les cautionnements souscrits par M. U... étaient manifestement...
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