Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2020, 20/000226
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Docket Number | 20/000226 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE du 08 JUILLET 2020
article L 3211 du code de la santé publique
No RG 20/00022 - No Portalis DBVN-V-B7E-GFDZ
No 22
Notifications du : 08/07/2020
JLD
V... Y...
Etablissement Public
CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS,
LA PREFETE d'[...],
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR d'APPEL d'ORLEANS
Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT(08/07/2020),
Nous, Michel BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation No 220/2019 les fonctions de premier président,
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier,
Statuant dans la cause opposant :
Madame V... Y... demeurant [...]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier du Chinonais
[...]
[...]
Non comparante
Représentée par Me Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS, désigné d'office,
D'UNE PART,
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS
[...]
[...]
[...]
Non comparant, ni représenté,
Madame LA PREFETE D'[...]
[...]
[...]
Non comparante, ni représentée,
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Palais de Justice [...]
[...]
D'AUTRE PART,
Dossier communiqué au Ministère Public le 3 juillet 2020
A l'audience publique du mercredi 08 JUILLET 2020, Maître Anne BURGEVIN, avocat de Madame Y... V... a été entendu en sa plaidoirie, et a eu la parole en dernier,
A l'issue des débats, le Président a indiqué que la décision serait rendue le 08 JUILLET 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Chambre de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Il a été rendue ce jour l'ordonnance suivante :
Attendu que par une ordonnance en date du 23 juin 2020, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Tours a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de V... Y... ;
Que cette dernière en a régulièrement interjeté appel ;
Attendu que par un avis écrit en date du 3 juillet 2020 le Ministère public conclut à la confirmation de la décision querellée ;
Attendu que le conseil de V... Y... déclare : « je n'ai pas eu de difficultés dans la procédure; je m'en reporte sur le fond » ;
Attendu que le conseil de V... Y... a eu la parole en dernier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI