Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2020, 20/001122
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 10 juillet 2020 |
| Docket Number | 20/001122 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 10 Juillet 2020
No 2020 /186
Rôle No RG 20/00112 - No Portalis DBVB-V-B7E-BFVO2
Q... N...
C/
R..., G... V...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe JANIOT
Me Philippe FONTANAPrononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Décembre 2019.
DEMANDEUR
Monsieur Q... N..., demeurant [...]
représenté par Me Philippe JANIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur R..., G... V..., demeurant [...]/ROYAUME UNI
représenté par Me Philippe FONTANA, avocat au barreau de PARIS et Me Maxime PLANTARD avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 19 Juin 2020 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Mélissa NAIR.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2020.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2020.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Mélissa NAIR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement contradictoire du 12 novembre 2019 portant exécution provisoire, le tribunal de grande instance d'Aix-en- Provence a principalement :
-dit que monsieur Q... N... est propriétaire des oeuvres suivantes :
-25V "assiette Savona grande taille lobée",
-54V "table Louis XV toute la surface peinte",
-161V "Guigou un paysage avec la mer au loin",
-165 V ‘paie de portraits d'harlequins italiens",
-209V "exole italienne une paire de tableaux de fleurs",
-prononcé la dissolution de la société de fait de vente des oeuvres appartenant à monsieur R... V... et liquidé les droits des associés comme suit :
-condamné monsieur Q... N... à payer à monsieur R... V... la somme de 14.508 euros ;
-condamné monsieur Q... N... à restituer à monsieur R... V... les 299 oeuvres mentionnées sur le constat d'huissier du 16 juillet 2016 sans délai et au besoin sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par oeuvre qui courra un mois après la signification du présent jugement ;
-condamné monsieur Q... N... à verser à monsieur R... V... une indemnité de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 6 décembre 2019, madame Q... N... a interjeté appel du...
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 10 Juillet 2020
No 2020 /186
Rôle No RG 20/00112 - No Portalis DBVB-V-B7E-BFVO2
Q... N...
C/
R..., G... V...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe JANIOT
Me Philippe FONTANAPrononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Décembre 2019.
DEMANDEUR
Monsieur Q... N..., demeurant [...]
représenté par Me Philippe JANIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur R..., G... V..., demeurant [...]/ROYAUME UNI
représenté par Me Philippe FONTANA, avocat au barreau de PARIS et Me Maxime PLANTARD avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 19 Juin 2020 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Mélissa NAIR.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2020.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2020.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Mélissa NAIR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement contradictoire du 12 novembre 2019 portant exécution provisoire, le tribunal de grande instance d'Aix-en- Provence a principalement :
-dit que monsieur Q... N... est propriétaire des oeuvres suivantes :
-25V "assiette Savona grande taille lobée",
-54V "table Louis XV toute la surface peinte",
-161V "Guigou un paysage avec la mer au loin",
-165 V ‘paie de portraits d'harlequins italiens",
-209V "exole italienne une paire de tableaux de fleurs",
-prononcé la dissolution de la société de fait de vente des oeuvres appartenant à monsieur R... V... et liquidé les droits des associés comme suit :
-condamné monsieur Q... N... à payer à monsieur R... V... la somme de 14.508 euros ;
-condamné monsieur Q... N... à restituer à monsieur R... V... les 299 oeuvres mentionnées sur le constat d'huissier du 16 juillet 2016 sans délai et au besoin sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par oeuvre qui courra un mois après la signification du présent jugement ;
-condamné monsieur Q... N... à verser à monsieur R... V... une indemnité de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 6 décembre 2019, madame Q... N... a interjeté appel du...
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