Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/020591

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date20 août 2020
Docket Number19/020591
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/08/2020
la SELARL CELCE-VILAIN
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 20 AOUT 2020

No : 126- 20
No RG 19/02059 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F6VM

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 16 Mai 2019

PARTIES EN CAUSE

APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265243179737389
SARL A.L.I.C.E. (ANALYSE LABORATOIRE INGÉNIERIE CONSEIL ETUDE) Agissant par la SELARL [...], représentée par Maître S... N..., ès qualité de liquidateur judiciaire
[...]
[...]
[...]


Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Murielle-Isabelle CAHEN, avocat au barreau de PARIS


SELARL [...]
Prise en la personne de Maître S... N..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Alice
[...]
[...]


Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Murielle-Isabelle CAHEN, avocat au barreau de PARIS






D'UNE PART

INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265250200002682
Monsieur Y... F... M...
né le [...] à CHOLON-VIETNAM
[...]
[...]


Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Marie-Pierre CHAZAT RATEAU, avocat au barreau de BOURGES


SARL [...]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [...]
[...]


Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Marie-Pierre CHAZAT RATEAU, avocat au barreau de BOURGES


D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Juin 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 avril 2020


COMPOSITION DE LA COUR

L'audience du 07 mai 2020 n'a pu se tenir compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi no2020-290 du 23 mars 2020. En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la Cour composée de :


Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,


Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,



ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 20 AOUT 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


EXPOSE DU LITIGE :


La SARL Alice, créée en 1997, exerçait sous la dénomination commerciale Forsol une activité d'analyses, essais et inspections techniques, des sols notamment.

La situation économique de la société a commencé à se dégrader début 2015.

M. Y... F... M..., qui exerçait la fonction de chef de laboratoire depuis le 22 janvier 2007, a quitté les effectifs de la société le 23 septembre 2015 ensuite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, et a créé le 23 novembre suivant la SARL [...], spécialisée dans l'analyse de sol géotechnique et concurrente de la société Alice.

En mars 2016, la société Alice a licencié pour motif économique deux de ses salariés, M. D... et Mme P....

Elle a par ailleurs proposé à d'autres de ses salariés, notamment à M. K... Q..., une diminution de salaire. M. Q... ayant refusé, il a également été licencié pour motif économique en octobre 2016, puis a été employé par la société [...], à temps partiel, comme chargé d'affaires à compter du 14 novembre 2016.

Reprochant à M. M... de se livrer à des actes de concurrence déloyale à son égard (détournement de clientèle et parasitisme), la société Alice l'a mis en demeure par courrier recommandé du 24 mai 2016 de cesser ces agissements.

Le 23 juin suivant, M. M... a répondu à la société Alice en réfutant tout acte de concurrence déloyale, rappelant que son contrat de travail ne contenait aucune clause de non-concurrence, qu'âgé de cinquante sept ans, il avait créé une société dans le domaine de compétence qui était le sien et assurant son ancien employeur qu'il n'avait démarché aucun de ses clients, mais les avait seulement informés de la création de sa société.

La société Alice a été placée en redressement judiciaire le 8 mars 2017, puis en liquidation judiciaire le 11 avril 2018.

Le 6 septembre 2017, la société Alice et la SELARL [...], agissant à l'époque ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Alice, ont fait assigner la société [...] et M. M... devant le tribunal de commerce d'Orléans aux fins de les entendre «conjointement et solidairement» condamner à payer à la société Alice la somme de 270000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par leurs actes de concurrence déloyale.

Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal a débouté la SARL Alice de toutes ses prétentions, rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive de la société [...] puis condamné la société Alice aux dépens de l'instance ainsi qu'à régler à la société [...] une indemnité de 2000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont retenu, après avoir rappelé que Messieurs M... et Q... n'étaient liés par aucune clause de non-concurrence, que rien ne permettait d'établir que M. M... aurait préparé la création de sa propre société alors qu'il exerçait encore son emploi auprès de la société Alice, que le débauchage de M. Q... n'était pas plus établi que le détournement de la clientèle de la société Alice et que cette dernière, au demeurant, n'établissait aucun lien de causalité entre la baisse de son chiffre d'affaires, entamée dès 2015, et l'activité de la société [...].

La société Alice, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL [...], a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 17 juin 2019, critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause, hormis celui ayant...

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