Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030891
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 novembre 2020 |
| Docket Number | 19/030891 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020
la SARL ARCOLE
la SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN & RAIMBAULT
ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020
No : 236 - 20
No RG 19/03089
No Portalis DBVN-V-B7D-GAX5
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 12 Juillet 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239994657611
Madame H... V...
née le [...] à METTRAY (37390)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Jacques SIEKLUCKI, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265254572319392
La S.A. CARREFOUR BANQUE
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Stéphane RAIMBAULT, membre de la SELARL LEGITEAM-DOKOUZLIAN&RAIMBAULT, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Septembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 Août 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 08 OCTOBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 19 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 20 mars 2015, la société Carrefour Banque a accordé à Mme H... V... un prêt personnel de 10 164,26 euros destiné à un regroupement de crédits, remboursable en 48 mensualités de 252,17 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 8,84 % l'an.
Exposant que des échéances du prêt étaient restées impayées, la société Carrefour Banque a mis en demeure Mme V... de régulariser la situation par courrier recommandé du 20 octobre 2016, puis a provoqué la déchéance du terme de son concours le 22 février 2017, en mettant de nouveau en demeure Mme V..., par courrier recommandé du même jour réceptionné le 25 mars suivant, de lui régler la somme de 10 026,66 euros.
Par ordonnance du 17 juillet 2017, signifiée le 26 septembre suivant, le président du tribunal d'instance de Tours a enjoint à Mme V... de payer à la société Carrefour Banque, pour solde de ce prêt, la somme principale de 8 651,24 euros, exempte d'intérêts au taux conventionnel ou légal, outre 4,77 euros au titre des frais accessoires.
Mme V... a formé opposition et par jugement du 12 juillet 2019, le tribunal d'instance de Tours a :
-déclaré Mme V... recevable en son opposition et, statuant à nouveau par décision se substituant à l'ordonnance :
-annulé le contrat de crédit souscrit le 20 mars 2015 par Mme V... auprès de la société Carrefour Banque
-condamné Mme V... à payer ensuite de l'annulation du prêt du 20 mars 2015 la somme de 8 399,07 euros, due après imputation des versements sur le capital prêté, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement
-autorisé Mme V... à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 350 euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois...
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