Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030421

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number19/030421
Date19 novembre 2020
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020
la SCP GUILLAUMA PESME

ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020

No : 231 - 20
No RG 19/03042
No Portalis DBVN-V-B7D-GAU5

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 27 Juin 2019

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265240264760125

La SA CREATIS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
[...]


Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Esonne



D'UNE PART

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-

Monsieur H... G...
[...]
[...]


Défaillant




D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Septembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 Août 2020


COMPOSITION DE LA COUR


Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 08 OCTOBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,



Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.


ARRÊT :


Prononcé publiquement par arrêt de défaut le 19 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 30 juin 2016, la SA Créatis a consenti à M. H... G... un prêt personnel destiné au regroupement de crédits d'un montant de 37 300 euros, remboursable en 144 mensualités de 361,30 euros incluant les intérêts au taux nominal de 5,86 % l'an.

Des mensualités étant restées impayées, l'établissement de crédit a provoqué la déchéance du terme de son concours le 27 septembre 2018 en mettant M. G... en demeure de lui régler la somme de 41 028,05 euros, puis l'a fait assigner le 18 mars 2019 devant le tribunal d'instance de Blois aux fins de l'entendre condamner, au principal, à lui payer ladite somme de 41 028,05 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 5,86 % capitalisés annuellement à compter du 27 septembre 2018 et, subsidiairement, de l'assignation.


Par jugement réputé contradictoire du...

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