Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 20/006341
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 novembre 2020 |
| Docket Number | 20/006341 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/11/2020
Me Florence GONTIER
la SCP VALERIE DESPLANQUES
ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2020
No : 248 - 20
No RG 20/00634
No Portalis DBVN-V-B7E-GD7W
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 05 Mars 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246042338533
S.A.R.L. ECCODEC
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Florence GONTIER, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256884622561
La SNC A2I Maine centre 908
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me E. BOCCALINI, membre de la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI&MIGAUD "ABM DROIT&CONSEIL", avocat au barreau de CRETEIL,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 03 Septembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 15 OCTOBRE 2020, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 26 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société Ecologie-construction-déconstruction (société Eccodec) qui a pour objet social tous travaux de démolition a convenu avec la société SNC A2I Maine centre 908, société d'intérim, à la suite d'une offre de service du 18 février 2019, de la mise à disposition de personnels intérimaires d'avril à juin 2019 dans le cadre d'un chantier à Orléans qui lui a été confié en qualité de sous traitante par la société Sogea Centre.
Faisant valoir que les parties ont signé 14 factures émises à la suite de la mise à disposition d'intérimaire entre le 26 mai 2019 et le 16 juin 2019 pour un total de 33.563,91€ qui n'a pas été réglé malgré plusieurs réclamations amiables et une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société Atradius le 4 novembre 2019 réceptionnée le 6 novembre suivant, la SCN A2I Maine centre 908 a fait assigner la société Eccodec par acte du 29 janvier 2020 devant le juge des référés près du tribunal de commerce d'Orléans en paiement, principalement, à titre provisionnel de la somme de 33.563,91 euros avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures, par application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, outre l'anatocisme des intérêts.
La société Eccodec a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
Par ordonnance du 5 mars 2020, le Président du tribunal de commerce d'Orléans a :
- condamné la société Ecologie-construction-déconstruction à payer à la société SNC A2I Maine centre 908 une provision de 33.563,91 euros avec intérêts conventionnels au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du 4 novembre 2019, ainsi que la somme de 560€ au titre de l'indemnité forfaitaire,
- ordonné l'anatocisme des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil,
- condamné la...
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