Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 20/005221
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 novembre 2020 |
| Docket Number | 20/005221 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/11/2020
Me Estelle GARNIER
Me Nicolas FORTAT
ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2020
No : 246 - 20
No RG 20/00522
No Portalis DBVN-V-B7E-GDXI
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TC de BLOIS en date du 12 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257666293084
La SARL ALL JOB
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Philippe COMTE, membre de la SELARL NEO DROIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256946450943
La S.A.R.L. TRIANGLE ENERGIE
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Nicolas FORTAT, membre de L'AARPI LEOSTHENE, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 25 Février 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Octobre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 15 OCTOBRE 2020, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 26 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Au début de l'année 2017, la société Advivo Solaire, qui intervient comme maître d'ouvrage d'installations photovoltaïques, a fait appel, pour un projet de 280 installations de panneaux photovoltaïques sur la toiture des logements de l'office HLM Advivo situé à Vienne (38), à la société Triangle et à la société Subsol Ingenierie (société Subsol), bureau d'étude.
La société Advivo Solaire a ainsi conclu le 21 mars 2017 en tant que maître d'ouvrage avec la société triangle, en qualité d'entrepreneur, qui s'est substituée le 1er juin 2018 la société Triangle énergie, un marché de construction de 280 centrales photovoltaïques portant sur l'étude, la pose avec fourniture des kits.
La société Triangle énergie a d'abord eu recours à la société Energisol en qualité de sous-traitant. Cette dernière ayant résilié le contrat le 4 avril 2018, la société Triangle Energie a sollicité une expertise à son égard et a fait appel à d'autres sous traitants, les sociétés 1 2 3 Subsol Tech, [...] et All Job pour exécuter le marché.
La société All Job s'est ainsi vue confier par contrat de sous-traitance conclu avec la société Triangle Energie le 1er juin 2018 la réalisation de 69 centrales, pour une puissance totale de 461,96 kilowatts, moyennant une rémunération de "50 centimes d'euros par watt crète installé" soit 500 euros du kilowatt installé, soit un prix forfaitaire total de 230.980€.
Faisant valoir qu'elle a dû intervenir non seulement sur les 69 sites prévus dans le contrat mais aussi pour construire ou achever les sites confiés à la société [...] qui a pris du retard et reprendre ceux de la société Energisol non terminés et qu'elle n'a plus été réglée de ses travaux de sous-traitance à partir de novembre 2018, malgré un courrier recommandé adressé le 20 mars 2019 mettant en demeure la société Triangle Energie de lui régler la somme de 499.639,44€ TTC, puis un nouveau courrier recommandé du 11 juin 2019 ramenant la somme réclamée à 281.362,36€ TTC, la société All Job a déposé le 19 juillet 2019 devant le Président du tribunal de commerce de Blois une requête aux fins de saisie conservatoire d'une créance détenue par la SARL Triangle Energie entre les mains de la société Advivo Solaire, maître d'ouvrage, pour le montant de ses factures impayées, avoirs déduits, s'élevant à la somme de 234.470,97€ HT soit 281.362,36€ TTC.
Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 22 juillet 2019, dénoncée le 31 juillet 2019 à la société Advivo Solaire et le 7 août 2019 à la société Triangle Energie.
La société All Job a saisi le Président du tribunal de commerce de Blois afin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer. Par ordonnance du 17 août 2019, la société Triangle Energie a été condamnée à payer à la société All Job la somme de 281.362,36€. La société Triangle Energie a formé opposition à cette ordonnance et l'affaire est pendante au fond devant le tribunal de commerce de Blois.
Par acte d'huissier du 28 août 2019, la société Triangle Energie a fait assigner la société All Job devant le Président du tribunal de commerce de Blois statuant en référé afin d'obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire et subsidiairement son cantonnement à la somme de 93.622,44€ correspondant au solde du marché de travaux conclu entre les parties, outre une somme de 5000€ en réparation du préjudice subi et la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, a statué ainsi :
Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile,
Ordonnons la main levée partielle de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la SAS Advivo Solaire suivant ordonnance en date du 22 juillet 2019,
Disons que le montant de la saisie conservatoire de la créance de la SARL Triangle Energie à l'égard de la SAS Advivo Solaire sera cantonné à la somme de 93 622,44 €,
Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés en ceux compris les frais de la présente décision taxés et liquidés à la somme de 42,79 € avancés par la demanderesse ainsi que les frais d'huissier et le droit de plaidoirie portés pour mémoire,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé.
Le premier juge a déduit du montant du marché initial les sommes déjà versées, et retenu un solde restant dû de 93.622,44€ auquel il a cantonné la saisie. Pour refuser la saisie pour le surplus, il a retenu que la société All Job ne produisait aucun commencement de preuve permettant de justifier d'un accord des parties sur les prestations facturées et pour étendre le marché initial de sous-traitance et ne justifiait pas s'être trouvée dans l'obligation de se substituer à des sous-traitants défaillants, ou avoir opéré cette substitution d'un commun accord, de sorte qu'elle ne rapportait pas la preuve qui lui incombe en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI