Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 19/030951
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 novembre 2020 |
| Docket Number | 19/030951 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/11/2020
la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL
Me Alexis DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2020
No : 239 - 20
No RG 19/03095
No Portalis DBVN-V-B7D-GAYJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 29 Août 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239670146051
La SARL CARROSSERIE DES SABLONS
Prise en la personne de son gérant, Monsieur R... P... , domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246719914961
La SELARL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE
Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...] / France
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
et pour avocat plaidant Me Yassin JARMOUNI, membre de la SA NEERLANDAIS BIERENS INCASSO ADVOCATEN, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Septembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 17 Septembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 15 OCTOBRE 2020, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 26 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société Globail Hail Network France (la société GHN), spécialisée dans la réparation de carrosserie automobile à la suite de dégâts causés par la grêle, n'a pas de local professionnel en France et intervient auprès des entreprises de carrosserie, parmi lesquelles la société Carrosserie des Sablons.
Par acte du 31 octobre 2018, la société GHN a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Orléans la société Carrosserie des sablons en paiement de la somme de 27.862,03€ outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 7 septembre 2015, au taux de 10 points + le taux applicable par la banque centrale euroépenne à ses opérations de refinancement, ce au titre de 14 factures impayées, émises courant octobre 2013.
Par jugement du 29 août 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a :
- condamné la SARL Carrosserie des Sablons à payer à la SARL Global Hail Network France la somme de 27.862,03€ au titre de factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2018,
- débouté la SARL Global Hail Network France de sa demande de capitalisation des intérêts,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné la SARL Carrosserie des Sablons à payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris les frais de greffe.
La SARL Carrosserie des Sablons a fait appel du jugement par déclaration du 19 septembre 2019 en intimant la SARL Global Hail Network France et en critiquant tous les chefs du jugement sauf s'agissant du rejet des demandes de capitalisation des intérêts et d'exécution provisoire.
Par ordonnance du 18 juin 2020, le conseiller de la mise en état a débouté la société GHN de ses demandes en nullité des actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant pour vice de forme, et en caducité de la déclaration d'appel.
Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2020, la SARL Carrosserie des Sablons demande à la cour de :
Vu les articles L.110-4 I et L.441-3 du Code de commerce,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Orléans le 29 août 2019,
Vu les pièces produites aux débats,
Recevoir la SARL Carrosserie des Sablons en son appel, et l'en déclarer bien fondée, Y faisant droit,
A titre principal,
Infirmer le jugement entrepris en ce que les demandes en paiement de la Société SARL Global Hail Network France sont irrecevables, du fait de la prescription de son action en paiement,
A titre subsidiaire,
Infirmer le jugement entrepris, sauf à fixer le montant de la créance de la Société Global Hail Network France à l'égard de la société Carrosserie des Sablons à la somme de 5.524,34 € TTC.
En tout état de cause,
Débouter la société SARL Global Hail Network France de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
Condamner la société SARL Global Hail Network France au paiement d'une somme de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle prétend que l'action en paiement intentée par la société GHN est prescrite...
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