Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2020, 20/016141

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date07 décembre 2020
Docket Number20/016141
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)



C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
Juridiction du Premier Président

(Article 16-B du livre des procédures fiscales)



NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le
- SELARL WALTER&GARANCE
- aux parties


ORDONNANCE du : 07 DECEMBRE 2020

No : 3 - 17
No RG : 20/01614
No Portalis DBVN-V-B7E-GGEE


Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 08 juillet 2020,

Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier


Statuant par mise à disposition au greffe,

DÉCISION ENTREPRISE : APPEL d'une ordonnance prise en matière fiscale -
- article L. 16 B du livre des procédures fiscales -
rendue par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de TOURS le 21 Février 2020 formé par :


Ayant pour avocat postulant Me Julien BERBIGIER, membre de la SELARL WALTER&GARANCE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Xavier LACAZE, membre de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART :











CONTRE :

La DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE) DES PAYS DE LA LOIRE
[...]
[...]
[...]


Non comparante

La DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
[...]
Teledoc 252
[...]


Non comparante



D'AUTRE PART





DÉCLARATION D'APPEL en date du :13 Mars 2020

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l'audience publique du SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,
Il a été...

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