Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, 19/032231
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/032231 |
| Date | 14 janvier 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 14 JANVIER 2021
No : 5 - 21
No RG 19/03223
No Portalis DBVN-V-B7D-GBBL
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 07 Juin 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251032883773
SAS SOGEFINANCEMENT
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur H... S...
né le [...] à BRETIGNY SUR ORGE (91220)
[...]
[...]
Défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 Octobre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 Septembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 12 NOVEMBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt défaut le 14 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 30 juin 2012, la société Sogefinancement a consenti à M. H... S... un prêt personnel de 11 943 euros, remboursable en 60 mensualités de 254,12 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 7,50 % l'an (TAEG 8,22 %) et les primes d'assurance.
Selon avenant du 30 mai 2014, les parties sont convenues, ensuite d'échéances restées impayées, de réaménager à effet au 30 juin suivant le remboursement des sommes restant dues, s'élevant alors 8 691,16 euros, stipulées remboursables en 87 échéances de 140,59 euros incluant les intérêts au taux conventionnel inchangé de 7,50 % l'an et les primes d'assurance.
Des échéances étant restées impayées, la société Sogefinancement a vainement mis en demeure M. S..., par courrier recommandé du 3 août 2018 présenté le 7 août suivant, de lui régler sous quinzaine la somme de 702,95 euros sous peine de déchéance de terme, a provoqué la déchéance du terme à effet rétroactif au 14 mai 2018, puis a fait assigner M. S... devant le tribunal d'instance de Tours par acte du 12 décembre 2018, à fin de l'entendre condamner à lui payer, au principal, la somme de 5 294,34 euros majorée des intérêts au « taux conventionnel de 8,22 % » à compter de la mise en demeure du 3 août 2018, outre 406,26 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir.
Par jugement réputé contradictoire du 7 juin 2019, retenant que la société Sogefinancement devait être déchue en totalité du droit aux intérêts pour n'avoir pas justifié de la consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques (FICP), puis que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier était de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée, le...
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