Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, 20/007181
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 janvier 2021 |
| Docket Number | 20/007181 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021
la SELARL CELCE-VILAIN
Me François JAECK
ARRÊT du : 14 JANVIER 2021
No : 9 - 21
No RG 20/00718
No Portalis DBVN-V-B7E-GEEK
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 10 Mars 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257421242954
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [...]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
S.A.S. BARDOC
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255438116463
Le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble du [...]
Représenté par son Syndic en exercice la SAS CITYA BLOIS
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat Me François JAECK, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Avril 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er Octobre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 12 NOVEMBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 14 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI [...] (B...) est propriétaire de locaux composant les lots [...], [...], [...] et [...] d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [...] ).
Selon acte notarié du 25 mars 2015, la SCI [...] a donné ses locaux à bail commercial à la SAS Bardoc, qui exerce une activité de restauration.
Faisant valoir que la bailleresse et/ou sa locataire ont installé sur la façade arrière de l'immeuble, sous les fenêtres d'un copropriétaire et sans autorisation du syndicat des copropriétaires, un compresseur générant des nuisances (bruit et vibrations), et se prévalant alors d'un trouble manifestement illicite, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Citya, a fait assigner la SCI [...] et la société Bardoc devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Blois aux fins d'entendre solidairement condamner ce copropriétaire et sa locataire, sous astreinte, à déposer le compresseur litigieux.
Exposant ensuite que l'installation litigieuse avait été déplacée en cours d'instance mais qu'à cette occasion, la SCI [...] et la société Bardoc ont dégradé une lucarne constituant une partie commune de l'immeuble, porté atteinte à son esthétique ainsi qu'à son étanchéité, le syndicat des copropriétaires a finalement demandé au juge des référés de condamner solidairement la SCI [...] et la société Bardos à remettre en état la lucarne sous astreinte, à lui rembourser le coût des constats dressés le 28 juin puis le 26 septembre 2019 par huissier de justice, ainsi qu'à régler, outre les dépens, une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.
Par ordonnance du 10 mars 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Blois a :
-ordonné à la SCI [...] et la SAS Bardoc de remettre en état la fenêtre en façade arrière de l'immeuble sis [...] sous astreinte provisoire, passé un délai de 15 jours suivant la signification de ladite ordonnance, de 25 euros par jour de retard, pendant deux mois à l'expiration desquels il pourra à nouveau être statué
-rejeté les demandes formulées par la SCI [...] et la SAS Bardoc au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile
-condamné la SCI [...] et la SAS Bardoc aux dépens, y compris le coût du procès-verbal de constat du 26 septembre 2019
-condamné la SCI [...] et la SAS Bardoc à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-rejeté toute autre demande
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a indiqué à titre liminaire que l'absence de démarche amiable préalable à la délivrance de l'assignation ne constituait ni une cause de nullité de cette assignation, ni une cause d'irrecevabilité des demandes, puis, en application de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés a retenu qu'il résultait du constat dressé par huissier de justice le 26 septembre 2019 que pour installer à l'intérieur de l'immeuble les moteurs de climatisation qui avaient été...
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