Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, 19/018051
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 janvier 2021 |
| Docket Number | 19/018051 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
Me Delphine BOURILLON
ARRÊT du : 14 JANVIER 2021
No : 3 - 21
No RG 19/01805
No Portalis DBVN-V-B7D-F6C7
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 18 Avril 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265244386517784
SAS SOLOGNE ET LOIRE HABITAT
Prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265241666685993
S.A.R.L. [...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Delphine BOURILLON, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 23 Mai 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 Novembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 12 NOVEMBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 14 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La société [...] ([...]), qui exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, est spécialisée dans les travaux de ravalement et a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec la société Sologne et Loire habitat, constructeur de maisons individuelles exerçant sous l'enseigne Maisons Phénix.
Exposant avoir réalisé, conformément aux conditions générales du sous-traité et aux conditions particulières applicables aux chantiers des consorts Q..., D..., M... et K..., divers travaux dont les factures représentant la somme totale de 12 644, 60 euros, exigible au 31 mai 2017, sont restées impayées en dépit de ses mises en demeure réitérées, la société [...] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Orléans la société Sologne Loire habitat à fin de l'entendre condamner à lui régler à titre provisionnel la somme de 12 644,60 euros en principal.
Faisant valoir que la société [...] avait failli à son obligation de résultat, en réalisant chez plusieurs de ses clients des enduits non conformes aux règles de l'art, dont elle a dû assumer le coût de reprise, la société Sologne Loire habitat s'est opposée à la demande de paiement provisionnel de sa sous-traitante, en soutenant qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse, et a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui régler une indemnité provisionnelle de 26 658,50 euros, subsidiairement de 17 693,90 euros, au titre des travaux de reprise supportés par elle.
Par ordonnance du 18 avril 2019, retenant que la société Sologne Loire habitat n'établissait pas l'existence de désordres en rapport avec les factures dont il était demandé paiement provisionnel, et que les demandes reconventionnelles de l'entreprise principale se heurtaient à une contestation sérieuse, le juge des référés s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle formulée par la SAS Sologne Loire habitat à hauteur de 26 658, 50 € et subsidiairement ramenée à 17.693, 90 €, en renvoyant les parties à mieux se pourvoir et a :
-condamné par provision la SAS Sologne Loire habitat à payer à la SARL [...] la somme de 12 644, 60 euros augmentée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 5 juin 2018, outre la somme de 160 euros, soit 40 euros par facture restée impayée
-condamné la SAS Sologne Loire habitat à payer à la SARL [...] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
-condamné la SAS Sologne Loire...
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