Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, 19/034271
| Case Outcome | Sursis à statuer |
| Docket Number | 19/034271 |
| Date | 14 janvier 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
la SELARL LUGUET DA COSTA
ARRÊT du : 14 JANVIER 2021
No : 8 - 21
No RG 19/03427
No Portalis DBVN-V-B7D-GBPU
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 18 Septembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251413317385
Monsieur Q... N...
né le [...] à PARAY LE MONIAL (71600)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Damien PINCZON DU SEL, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame X... L... épouse N...
née le [...] à LILLE (59000)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Damien PINCZON DU SEL, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No:1265248946546663
La SA SOCIETE GENERALE
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Octobre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 Septembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 12 NOVEMBRE 2020 à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 14 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte authentique reçu le 28 février 2006 par Maître W..., notaire associé à Orléans, la SA Société générale a consenti à M. Q... N... et Mme X... L..., son épouse, deux prêts immobiliers d'un montant total de 107 415 euros, destinés à financer l'acquisition d'un appartement à usage de résidence principale et des travaux dans cet appartement :
-un prêt à taux zéro d'un montant de 15 200 euros, remboursable sur 252 mois (prêt no 1)
-un prêt à l'accession sociale d'un montant de 92 215 euros, remboursable sur 302 mois avec intérêts au taux conventionnel de 3,80 % l'an (prêt no 2)
M. et Mme N... ayant par la suite envisagé d'acquérir à titre de résidence principale une maison individuelle d'une valeur de 130 000 euros, alors que leur appartement n'était pas vendu, la Société générale leur a consenti, selon acte authentique reçu le 20 février 2009 par le même notaire, deux autres prêts destinés à financer l'acquisition de cette maison et les travaux à y réaliser :
-un prêt dit « I... taux fixe » d'un montant de 65 612 euros, remboursable en 252 mois après un différé de douze mois, avec intérêts au taux conventionnel de 5,10 % l'an (prêt no 3)
-un prêt dit « I... taux révisable +1/-1 » d'un montant de 100 388 euros, remboursable sur 132 mois après un différé de douze mois, avec intérêts au taux de 5,10 % stipulé variable de plus ou moins 1 point selon l'évolution de l'indice Euribor (prêt no 4)
Selon acte reçu le même jour par Maître W..., la Société générale a accepté, pour en faciliter la vente, de libérer l'appartement de M. et Mme N... des inscriptions qui le grevaient en garantie de remboursement des prêts no 1 et 2 et de substituer à ces garanties une hypothèque de premier rang prise sur la maison nouvellement acquise, sans concurrence sur « son nouveau gage ».
M. et Mme N... ont vendu leur appartement en décembre 2009, dans le délai de différé de remboursement des...
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