Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, 19/027301
| Case Outcome | Réouverture des débats |
| Docket Number | 19/027301 |
| Date | 14 janvier 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021
Me Nelly GALLIER
la SCP BRILLATZ-CHALOPIN
ARRÊT du : 14 JANVIER 2021
No : 4 - 20
No RG 19/02730
No Portalis DBVN-V-B7D-GABF
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 29 Août 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265240141863356
Association LE CERCLE CANIN MONTRICHARDAIS
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS et pour avocat plaidant Me Véronique LEROY, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No:
Monsieur T... M...
né le [...] à AMBOISE (37400)
Demeurant [...]
[...]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006457 du 14/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
Ayant pour avocat Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS,
PARTIE INTERVENANTE :
La S.E.L.A.R.L. [...] es-qualité de mandataire judiciaire de l'Association CERCLE CANIN MONTRICHARDAIS pour laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte suivant jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Blois le 28 mai 2020
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS et pour avocat plaidant Me Véronique LEROY, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Septembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 Septembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 12 NOVEMBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 14 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 17 mai 1983, enregistré le 3 juin suivant au service des impôts de Blois sud, M. N... M... a donné en location à l'association Le Cerle canin Montrichardais (CCM), pour une durée de neuf années à compter du 17 mars 1983, une parcelle de terrain de 4 000 m2 située commune de [...], lieudit « [...] », cadastrée section [...] , moyennant un loyer annuel de 30,49 euros (200 francs).
La jouissance du terrain, ou d'une partie de celui-ci, a été laissée à l'association CCM à l'expiration du bail dans des conditions que les parties n'expliquent pas et entre 2011 et l'été 2014, les parties ont entrepris des pourparlers portant à la fois sur la conclusion d'un nouveau contrat de bail et sur la vente du terrain à l'association.
Le projet de vente ayant achoppé, M. M... a demandé le 3 septembre 2014 à l'association CCM, par l'entremise d'un huissier de justice, que le terrain lui soit restitué « libre de toute occupation et des aménagements qu'elle avait pu y réaliser », pour la date du 10 septembre 2014.
Les parties ont finalement conclu le 9 septembre 2014, par l'entremise du même...
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