Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, 20/017511

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date14 janvier 2021
Docket Number20/017511
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021
Me Sandrine AUDEVAL
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 14 JANVIER 2021

No : 10 - 21
No RG 20/01751
No Portalis DBVN-V-B7E-GGNL

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 25 Août 2020

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255060758333
S.A.R.L. RETRO BAR Monsieur F... Y...
venant aux droits de Monsieur et Madame T... X...
[...]
[...]


Ayant pour avocat Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS



D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No:1265254515782845
S.C.I. [...]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...]
[...]


Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS



D'AUTRE PART






DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Septembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 19 novembre 2020



COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 17 DECEMBRE 2020, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,


Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,


ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 14 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

En vertu d'un acte notarié du 1er avril 2014, M. Q... a consenti à M. X... T... et Mme R... B... épouse T... un bail à usage de commerce et d'habitation sur des locaux situés [...] , les lieux loués étant destinés à une activité de bar, petite brasserie, événementiels et animation de soirée et comprenant un rez de chaussée, un étage, un grenier, un cellier, un débarras, un jardin et une cour commune avec une entrée en façade.

Selon acte notarié du 19 janvier 2015, la SCI [...] (la SCI 60) a acquis ces biens immobiliers.

Par acte notarié du 26 février 2016, les époux T... ont vendu leur fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail, à la SARL Rétro Bar.

Par acte d'huissier du 20 novembre 2018, la SCI 60 a fait délivrer à la société Rétro bar un commandement de payer la somme de 1908€ au titre des taxes foncières de l'année 2018 dans un délai de huit jours.

Expliquant que cette somme réclamée n'a pas été réglée et que la SARL Rétro bar n'a pas non plus réglé la taxe foncière pour l'année 2019 à hauteur de 1920€ malgré une mise en demeure du 17 septembre 2019 puis des relances amiables, la SCI 60 l'a fait assigner par acte d'huissier du 5 décembre 2019 devant le président du tribunal judiciaire de Blois statuant en référé afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à payer une provision au titre des sommes dues.

Par ordonnance du 25 août 2020, le Président du tribunal judiciaire de Blois statuant en référé a statué ainsi :
Constatons la résiliation du bail commercial entre la SCI [...] et la SARL Rétro bar à compter du 20 décembre 2018,
Ordonnons en conséquence l'expulsion de la SARL Rétro bar ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux,
Ordonnons que faute par la SARL Rétro bar de quitter les lieux il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
Ordonnons le transport des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles que choisira la SCI [...] aux frais risques et périls de la SARL Rétro bar et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues,
Condamnons la SARL Rétro bar à payer à la SCI [...] :
- la somme de 3828 € à titre provisionnel sur les taxes foncières dues au titre des années 2018 et 2019, hors déduction des sommes reçues suivant saisie-attribution,
- une indemnité d'occupation mensuelle qui sera fixée au montant du loyer à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'au départ effectif du locataire,
- au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- aux dépens, en ce compris les frais de commandement et les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires,
Déboutons la SARL Rétro bar de l'ensemble de ses...

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