Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, 19/032271

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
CourtCour d'appel d'Orléans (France)
Docket Number19/032271

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021
Me Anne PALADINO
la SCP SOREL & ASSOCIES
ARRÊT du : 14 JANVIER 2021

No : 6-21
No RG 19/03227
No Portalis DBVN-V-B7D-GBBU

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Mars 2018

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251652494650

Monsieur O... M...
né le [...] à IMZOUREN (MAROC)
[...]
[...]


Ayant pour avocat Me Anne PALADINO, avocat au barreau d'ORLEANS



D'UNE PART

INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239626930320

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]


Ayant pour avocat Me Franck SILVESTRE, membre de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS






La SELARL F...
Prise en la personne de Me D... F... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATI LOIRE
[...]
[...]


Défaillante


D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Octobre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 Septembre 2020



COMPOSITION DE LA COUR


Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 12 NOVEMBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,


Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.


ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt défaut le 14 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









EXPOSE DU LITIGE :

Le 8 octobre 2014, la SARL Bati Loire, représentée par son gérant M. O... M..., a conclu avec la société Caisse d'épargne Loire-Centre (la Caisse d'épargne) une convention d'ouverture de compte courant.

Le 19 novembre suivant, la Caisse d'épargne a consenti à la société Bati Loire, sur ce compte courant, une autorisation de découvert à durée indéterminée d'un montant maximum de 30 000 euros.

Ce même jour, M. M... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 39 000 euros et jusqu'au 1er décembre 2019 de tous les engagements souscrits par la société Batiloire envers la Caisse d'épargne.

Par courrier recommandé du 6 juin 2016 réceptionné le 7 juin suivant, la Caisse d'épargne a informé la société Bati Loire qu'elle résiliait à effet au 6 août 2016 son autorisation de découvert présentée comme étant limitée à 12 000 euros et par courrier recommandé du 16 août 2016 réceptionné le 20 août suivant, la Caisse d'épargne a mis en demeure la société Bati Loire de lui régler sous quinzaine la somme de 12 899,21 euros correspondant au montant de son découvert en compte courant, sous peine de résiliation de la convention de compte.

Par courrier recommandé du 17 novembre 2016 réceptionné le 21 novembre suivant, la Caisse d'épargne a adressé à M. M... copie du courrier qu'elle avait adressé le 16 août 2016 à la société Bati Loire et l'a mis en demeure de lui régler sous huitaine, en sa qualité de caution, la somme sus-énoncée de 12 899,21 euros.


Par actes du 7 février 2017, la Caisse d'épargne a fait assigner la société Bati Loire et M. M... devant le tribunal de commerce d'Orléans aux fins de les entendre solidairement condamner à lui payer la somme de 12 899,21 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2016, capitalisés annuellement en application de l'article 1154 [ancien] du code civil, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Bati Loire a été placée en liquidation judiciaire le 22 février 2017 par le tribunal de commerce d'Orléans.

Le 8 mars 2017, la Caisse d'épargne a déclaré une créance de 12 960,98 euros, dont 12 899,21 euros en principal, au passif de la liquidation judiciaire de la société Bati Loire et, par acte du 28 mars suivant, joint à l'instance principale, la banque a fait assigner la SELARL [...], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Bati Loire, à fin d'entendre fixer sa créance au passif de ladite liquidation à la somme de 12 960,98 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 22 mars 2018, le tribunal de commerce d'Orléans a :
-dit la Caisse d'épargne recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de Maître D... F..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bati Loire
-ordonné à Maître F..., ès qualités, d'inscrire la créance de 12 899,21 euros de la Caisse d'épargne au passif de la société Bati Loire
-dit que M. M... est toujours engagé vis-à-vis de la Caisse d'épargne au titre de son engagement de caution
-débouté M. M... de « sa demande de disproportion » de son engagement de caution du 19 novembre 2014
-condamné M. M... à payer pour solde du prêt 12 899,21euros au titre de son engagement de caution du 19 novembre 2014, avec intérêts légaux à compter du 16 août 2016
-ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement
-débouté M. M... de sa demande de dommages et intérêts de 12 899,21 euros
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
-condamné M. M... à payer à la Caisse d'épargne...

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