Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, 19/033671
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 janvier 2021 |
| Docket Number | 19/033671 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021
la SELARL CELCE-VILAIN
ARRÊT du : 14 JANVIER 2021
No : 7 - 20
No RG 19/03367
No Portalis DBVN-V-B7D-GBL2
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 03 Mai 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265251671468044
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur D... E...
[...]
[...]
Défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 24 Octobre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 Septembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 12 NOVEMBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le 14 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 2 avril 2016, la SA Caisse d'épargne Loire-Centre (la Caisse d'épargne) a accordé à M. D... E... un prêt personnel d'un montant de 14 000 euros, remboursable en une échéance de 257,34 euros suivie de 59 échéances de 280,20 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 5,96 % l'an et les primes d'assurance.
Des échéances du prêt étant restées impayées, la Caisse d'épargne a prononcé la déchéance du terme de son concours le 21 juin 2017 puis a fait assigner M. E... le 8 novembre 2018 devant le tribunal d'instance de Tours, à fin de l'entendre condamner à lui payer la somme principale de 14 224,49 euros pour solde du prêt litigieux, outre une indemnité de procédure de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 3 mai 2019, retenant que...
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