Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2021, 19/033251
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 28 janvier 2021 |
| Docket Number | 19/033251 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021
la SCP MERLE-PION-ROUGELIN
Me Valérie DESPLANQUES
ARRÊT du : 28 JANVIER 2021
No : 21 - 21
No RG 19/03325
No Portalis DBVN-V-B7D-GBI5
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 20 Septembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265250343366063
Monsieur N... J...
né le [...] à GIEN (45500)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Julie PION, membre de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265250287928041
Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Eric NEGRE? membre de la SCP SAINT-CRIQ&ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Octobre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er Octobre 2020
Dossier communiqué au Ministère Public le 06 Novembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2020, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 28 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 19 septembre 2003, la société Banque populaire Val de France (la Banque populaire) a consenti à Mme W... O... épouse J... et M. N... J... un contrat de crédit professionnel d'un montant de 97.300€ rembourseable en 84 échéances mensuelles de 1398,09€, afin de financer l'acquisition d'un portefeuille clients dans le cadre d'un contrat d'affiliation et de reprendre des prêts professionnels à la BNP.
Les échéances ont cessé d'être remboursées. Par jugement du 20 janvier 2004, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de Mme W... J....
Après mise en demeure du 26 février 2004 demeurée vaine, la Banque populaire, par acte d'huissier du 12 mai 2004, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Tours, M. J... en paiement du solde du prêt. M. J... n'a pas comparu devant le tribunal.
Par jugement 7 septembre 2004, le tribunal de commerce de Tours a :
- condamné M. J... à payer à la Banque populaire la somme de 101.853,59€ avec intérêts au taux de 10% du 23 avril 2004 au jour du règlement sur la somme de 94.273,01€,
- dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire du jugement,
- condamné M. J... à payer à la Banque populaire la somme de 760€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ce jugement a été signifié à M. J... le 13 octobre 2004. Un certificat de non recours a été établi le 24...
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