Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2021, 20/008861
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/008861 |
| Date | 28 janvier 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021
Me André MONGO
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 28 JANVIER 2021
No : 25 - 21
No RG 20/00886
No Portalis DBVN-V-B7E-GEO7
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 17 Mars 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur B... V...
né le [...] à VIERZON (18100)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me André MONGO, avocat au barreau de TOURS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003628 du 20/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No:1265257946170191
S.E.L.A.R.L. [...]
es qualité de mandataire liquidateur de la "[...] "
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Avril 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Octobre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2020, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 28 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 21 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. B... V..., médecin généraliste. Par jugement du même tribunal du 19 octobre 2012, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître S... a été désigné en qualité de liquidateur.
Par ordonnance du 11 décembre 2019...
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