Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00107
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/00107 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
Sarra X...
C/
Association LES PEP21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00107
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 27 Janvier 2015, enregistrée sous le no F 14/ 00897
APPELANTE :
Sarra X...
...
21000 DIJON
représentée par Me Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
Association LES PEP21
28 rue des Ecayennes
21000 DIJON
représentée par Me Mathilde BACHELET de la SCP DU PARC CURTIL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Karine HERBO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie COMTET, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Emilie COMTET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat à durée déterminée à temps partiel du 3 octobre 2011 au 15 décembre 2011, Mme Sarra X... a été engagée par l'association PEP 21 en qualité d'animatrice.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention de l'animation.
L'association PEP 21 a édité une attestation Pôle emploi le 15 décembre 2011 mentionnant une activité du 3 octobre 2011 au 15 novembre 2011 avec pour motif de rupture " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".
Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 14 octobre 2014 aux fins de voir notamment requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a :
- débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- condamné l'association PEP 21 à verser à Mme X... les sommes de :
* 215, 02 euros à titre de rappel de salaire pour novembre et décembre 2011, outre 21, 50 euros au titre des congés payés afférents,
* 49, 91 euros au titre de l'indemnité de précarité,
* 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamné l'association PEP 21 à remettre les documents légaux rectifiés conformément à la décision,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Mme X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier, et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI