Cour d'appel de Dijon, 13 juin 2012, 11/00013
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 juin 2012 |
| Docket Number | 11/00013 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
COUR D'APPEL DE DIJON
COUR RÉGIONALE PENSIONS
ARRÊT DU 13 JUIN 2012
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 11/ 00013
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
C/
Nicole X... veuve Y...
Décision déférée à la Cour : AU FOND du 10 JUIN 2008, rendue par le TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE BESANÇON
RG 1ère instance : 07/ 00189
APPELANTE :
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Sous direction des pensions
Bureau du contentieux des pensions
17016 LA ROCHELLE
représenté par Madame FRANÇOIS, Commissaire du Gouvernement
INTIMÉE :
Madame Nicole X... veuve Y...
née le 20 Juillet 1940 à BULLY LES MINES (62)
domiciliée :
...
25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU
représenté par Me Véronique de TIENDA-JOUHET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mars 2012 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur POISOT, Président de Chambre, Président,
Madame VIGNES, Conseiller,
Madame DUFRENNE, Président Honoraire, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AUBERTIN, Greffière placée
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNE par Monsieur POISOT, Président de Chambre, et par Madame GAUTHIER, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme X..., veuve Y..., est titulaire d'une pension militaire d'invalidité de réversion concédée par arrêté du 29 avril 2002 par suite du décès de son mari, d'adjudant-chef de l'armée de terre, survenu le 19 mars 2002, lequel bénéficiait d'une pension militaire d'invalidité définitive calculée sur la base de l'indice de son grade.
Par lettre du 2 décembre 2006, elle a demandé au ministère de la défense d'aligner, par voie de revalorisation, sa pension de réversion sur la base de l'indice afférent au grade de la marine nationale équivalent à celui d'adjudant-chef de l'armée de terre que détenait son mari.
L'administration lui a adressé le 14 décembre 2006 une lettre d'attente dans laquelle elle indique qu'elle recherche les moyens de donner une suite à cette demande.
Par requête du 31 janvier 2007, Mme X... a formé un recours devant le tribunal départemental des pensions militaires du Doubs afin d'obtenir la revalorisation de sa pension de réversion.
Par jugement du 29 juillet 2008, le tribunal départemental des pensions militaires du Doubs...
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