Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00075
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00075 |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
KH/ EC
SAS LABORATOIRES URGO
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00075
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 24 Septembre 2013, enregistrée sous le no 11/ 259
APPELANTE :
SAS LABORATOIRES URGO
42 rue de Longvic
21300 CHENOVE
représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL SAUTEREL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mickaël GUILLE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
8 rue du Docteur Maret
BP 34548
21045 DIJON CEDEX
représentée par Mme Stéphanie X...(Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général de la Caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or en date du 4 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Karine HERBO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie COMTET, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Emilie COMTET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme Isabelle Y..., salariée de la SAS Laboratoires Urgo, a déclaré le 22 juin 2006 une maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial en date du même jour faisant état d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2006, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a informé la SAS Laboratoires Urgo que l'instruction était clôturée et que la décision interviendrait le 18 octobre 2006.
Le 18 octobre 2006, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont a été victime Mme Y....
Le 29 juin 2011, la SAS Laboratoires...
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