Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00076

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date24 novembre 2016
Docket Number15/00076
CourtCourt of Appeal of Dijon (France)
MAT/ CB


Christelle X...


C/

LYCEE STEPHEN LIEGARD


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

No

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00076

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 08 Janvier 2015, enregistrée sous le no 14/ 00123


APPELANTE :

Christelle X...
...
21120 GEMEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 212310022015001898 du 16/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)

représentée par Me Muriel DUMONT, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Corinne BRUGIERE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

LYCEE STEPHEN LIEGARD
4 rue Stéphen Liégard
21220 BROCHON

représentée par Me Sylvain PROFUMO de la SCP PROFUMO HERVÉ ET PROFUMO SYLVAIN, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Isabelle DUBAELE, avocat au barreau de DIJON


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Aleth TRAPET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Roland VIGNES, Président de chambre,
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Catherine BORONT, Greffier,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Catherine BORONT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE


Mme Christelle X... a été engagée par le lycée Stephen-Liégeard dans le cadre d'un contrat à durée déterminée « d'accompagnement dans l'emploi », pour une durée de douze mois commençant le 25 novembre 2013 et prenant fin le 24 novembre 2014, en qualité d'assistante de vie scolaire pour s'occuper d'une fillette handicapée.

Une période d'essai d'un mois était prévue à l'article 3 du contrat de travail qui en fixait le terme au 24 décembre 2013.

Le lycée Stephen-Liégeard a rompu le contrat de travail de Mme X..., mettant un terme à la période d'essai, par lettre recommandée avec...

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