Cour d'appel de Dijon, 27 janvier 2009, 08/34, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Docket Number | 08/34 |
| Date | 27 janvier 2009 |
| Appeal Number | 1/2009 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
Nina X... agissant en qualité d'ayant cause de son père Youri X...
Mouraz Y... agissant en qualité de tuteur de l'enfant mineur Alik X..., ayant cause de son père Youri X...
C/
Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor
Copie délivrée à M. le Procureur Général
Nina X... agissant en qualité d'ayant cause de son père Youri X..., Mouraz Y... agissant en qualité de tuteur de l'enfant mineur Alik X..., ayant cause de son père Youri X...
Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor
Copie et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me Patrick UZAN
Me Loïc DUCHANOY
COUR D'APPEL DE DIJON
Indemnisation à raison d'une détention provisoire
DÉCISION DU 27 JANVIER 2009
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 08/00034
DEMANDEURS :
Mademoiselle Nina X... agissant en qualité d'ayant cause de son père Youri X...
née le 31 Juillet 1989 à TBILISSI (GEORGIE)
...
21000 DIJON
comparant en personne, assistée de Me Patrick UZAN, avocat au barreau de DOLE substitué par Me Marjorie WEIERMANN, avocat au barreau de DOLE
Monsieur Mouraz Y... agissant en qualité de tuteur de l'enfant mineur Alik X..., ayant cause de son père Youri X...
né le 01 Novembre 1962 à TBILISSI (GEORGIE)
...
21000 DIJON
comparant en personne, assisté de Me Patrick UZAN, avocat au barreau de DOLE substitué par Me Marjorie WEIERMANN, avocat au barreau de DOLE
DÉFENDEUR :
Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor
6 rue Louise Weiss
Bâtiment Condorcet TELEDOC 353
75703 PARIS CEDEX
représenté par Me Loïc DUCHANOY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Delphine HERITIER, avocat au barreau de DIJON
en présence du mineur Alik X...
COMPOSITION DE LA COUR :
Président : Michel JEANNOUTOT, Premier Président
lors des débats et du délibéré
L'affaire a été communiquée au ministère public et, représenté lors des débats par Monsieur DAURES, Substitut Général,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Josette ARIENTA, Greffier
DÉBATS : audience publique du 13 Janvier 2009
DÉCISION: rendue contradictoirement,
PRONONCÉE publiquement à l'audience du 27 Janvier 2009 par Michel JEANNOUTOT, Premier Président qui a signé la décision avec Josette ARIENTA, Greffier présent à cette audience.
Mademoiselle Nina X..., agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur Youri X... son père et Monsieur Mouraz Y..., agissant en qualité de tuteur du mineur Alik X..., fils de Youri X..., ont par requête expédiée le 9 juillet 2009 par lettre recommandée avec accusé de réception, saisi le premier président en vue d'obtenir sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale...
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