Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00248
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/00248 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
GL/ FG
Lucette X... épouse Y...
C/
Thierry Z...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00248
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 27 Février 2015, enregistrée sous le no 13/ 00421
APPELANTE :
Lucette X... épouse Y...
...
71600 PARAY-LE-MONIAL
non comparante
ni personne ayant qualité pour la représenter
Maître Florian LOUARD a adressé par voie postale son dossier à la cour
INTIMÉ :
Thierry Z...
...
71140 BOURBON-LANCY
représenté par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD,
ARRÊT réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 4 mai 2009, Mme Lucette X... (nom d'usage marital Y...) a été embauchée à temps partiel, en qualité de vendeuse, par M. Thierry Z..., cordonnier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989.
Prétendant à une requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet à des rappels de salaires ainsi qu'au remboursement de frais kilométriques, et invoquant un harcèlement moral, des violences et des conditions de travail indignes, Mme X... a saisi, le 6 décembre 2013, le Conseil de prud'hommes de Mâcon.
Par jugement du 27 février 2015, cette juridiction a :
- condamné M. Z... à payer à sa salariée :
11. 188, 68 euros à titre de salaires non payés durant la période allant de mai 2009 à octobre 2011, outre 1. 638 euros à titre de congés payés,
100 euros à titre de dommages-et-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 678 euros,
- débouté la salariée du surplus de ses demandes,
- débouté l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseil a essentiellement retenu que l'employeur n'apportait pas la preuve du paiement des salaires, que ce défaut de paiement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que la preuve de déplacements professionnels et de faits de harcèlement n'était pas apportée, que les violences verbales alléguées se plaçaient hors de la relation de travail, et que la demande de requalification n'était pas étayée.
Mme X... a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience,
* Mme X... demande à la Cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qui concerne le rappel de salaires et les congés payés,
- l'infirmer pour le surplus,
- condamner M. Z... à lui payer :
la somme de 45 000 euros pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur,
la somme de 75 589, 07 euros au titre du remboursement des frais kilométriques,
la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, violences verbales et conditions de travail indignes,
la somme de 2 500 euros sur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI