Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00271
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00271 |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
KH/ FG
Laurent X...
C/
SCP DESLORIEUX, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL COTE TERROIR ET EXOTISME
CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00271
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 27 Février 2015, enregistrée sous le no 14/ 00019
APPELANT :
Laurent X...
...
95110 SANNOIS
représenté par Me Isabelle PINTO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉS :
SCP DESLORIEUX-ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL COTE TERROIR ET EXOTISME
44 rue de la République
71640 GIVRY
non comparante, non représentée
CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE
La Pointe de la Colombière
4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny-BP 40338
71322 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
représenté par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD,
ARRÊT réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat à durée déterminée du 12 décembre 2013, pour la période du 8 décembre 2013 au 20 septembre 2014, M. X... a été engagé par l'EURL Côté Terroir et Exotisme en qualité de second de cuisine, statut employé, niveau 1 échelon 1, avec une période d'essai d'un mois expirant le 7 janvier 2014.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.
L'EURL Côté Terroir et Exotisme a mis un terme au contrat de travail de M. X... pendant la période d'essai.
M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon le 21 janvier 2014 afin de faire constater le caractère abusif de la rupture de la période d'essai et le non respect du délai de prévenance.
Par jugement du 27 juin 2014, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL Côté Terroir et Exotisme, la SCP Jean-Jacques Deslorieux étant désignée en qualité de liquidateur.
Par jugement du 27 février 2015, le conseil de prud'hommes a :
- dit que la rupture de la période d'essai de M. X... est intervenue sans respect du délai de prévenance de quarante-huit heures,
En conséquence,
- fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL Côté Terroir et...
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