Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00113
| Case Outcome | Expertise |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/00113 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
KH / EC
Société METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANCAISE
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00113
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 25 Novembre 2014, enregistrée sous le no 11/368
APPELANTE :
Société METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANÇAISE
Elisant domicile chez Me Guy DE FORESTA
139 rue Vendôme - Place Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELARL DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
8 rue du Docteur Maret
BP 34548
21045 DIJON CEDEX
représentée par Mme Stéphanie X... en vertu d'un pouvoir général de la Caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or en date du 4 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Karine HERBO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie COMTET, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Emilie COMTET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. Y..., salarié de la société Métallurgique de Fontaine Française, a déclaré le 12 décembre 2008 une maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial en date du 26 novembre 2008 faisant état de surdité relevant du tableau no 42A AH83 des maladies professionnelles.
Par courrier du 9 juin 2009, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a informé la société Métallurgique de Fontaine Française de son refus provisoire de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. Y....
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 2009, la CPAM a informé la société Métallurgique de Fontaine Française que l'instruction était clôturée et de sa possibilité de venir consulter les pièces du dossier préalablement à la décision.
Le...
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