Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00161
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/00161 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
KH/ FG
Stéphane X...
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM)
SAS CALBERSON RHONE ALPES GEODIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00161
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MACON, décision attaquée en date du 04 Juillet 2013, enregistrée sous le no R12-307
APPELANT :
Stéphane X...
...
71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY
représenté par Me William ROLLET de la SCP ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES, substitué par Me Jean charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉES :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM)
113 rue de Paris
71022 MACON CEDEX 9
représentée par Mme Michèle Z...(Responsable contentieux) en vertu d'un mandat général en date du 18 décembre 2015
SAS CALBERSON RHONE ALPES GEODIS
Zone industrielle Lyon Nord
175 rue Jacquard
69727 GENAY CEDEX
représentée par Me Fanny ROY de la SCP PIOT-MOUNY-ROY, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête déposée au greffe le 19 juin 2012, M. Stéphane X... a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Saône-et-Loire afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SAS Calberson Rhône Alpes Geodis, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime.
Par jugement du 4 juillet 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit l'action de M. X... irrecevable car prescrite.
M. X... a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été radiée par arrêt du 6 novembre 2014 puis remise au rôle de la cour à la requête de M. X... enregistrée le 18 février 2015.
Par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier...
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