Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/01058

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Docket Number15/01058
Date24 novembre 2016
CourtCourt of Appeal of Dijon (France)
KH/ EC


URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)


C/

Dominique X...


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

No

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 01058

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 19 Novembre 2015, enregistrée sous le no 14/ 00108


APPELANTE :

URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)
8 boulevard Georges Clemenceau
21037 DIJON CEDEX

représentée par Me Dominique GAUTHERAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON


INTIMÉ :

Dominique X...
...
21560 ARC SUR TILLE

représenté par Me Françoise DEGOTT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Karine HERBO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Roland VIGNES, Président de chambre,
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie COMTET, Greffier,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Emilie COMTET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE

Depuis le 4 novembre 1974, M. Dominique X... a été engagé par l'URSSAF de Bourgogne en qualité d'agent enquêteur chargé des relations extérieures.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des organismes de la sécurité sociale du 8 février 1957.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 29 janvier 2014.

Par jugement du 19 novembre 2015, le conseil de prud'hommes a :
- condamné l'URSSAF de Bourgogne à payer à M. X... les sommes de :
* 4 309, 36 euros à titre de prime de guichet,
* 18 691, 69 euros à titre de prime d'itinérance,
* 278, 90 euros à titre de rappel sur frais de repas,
* 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour...

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