Cour d'appel de Dijon, 26 juin 2007, 06/1983
| Date | 26 juin 2007 |
| Docket Number | 06/1983 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
CL / BL
Me X...
C /
SCI AF
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 26 Juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE CIVILE B
ARRÊT DU 26 JUIN 2007
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01983
Décision déférée à la Cour : AU FOND du 26 OCTOBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT
RG 1ère instance : 05 / 00914
APPELANT :
Maître Rémy X...administrateur judiciaire
né le 19 Septembre 1952 à ALISE SAINTE REINE (21150)
...
représenté par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour
assisté de la SCP FABRE-GUEUGNOT-SAVARY-CAZELLES, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE :
SCI AF
dont le siège social est
Rue du Four
71240 SENNECEY LE GRAND
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour
assistée de Me Valérie SERMET, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Mai 2007 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur MUNIER, Président de Chambre, Président,
Monsieur LITTNER, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport sur désignation du président
Monsieur RICHARD, Conseiller, assesseur,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme GARNAVAULT,
ARRET rendu contradictoirement,
PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
SIGNE par Monsieur MUNIER, Président de Chambre, et par Madame GARNAVAULT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Le 12 janvier 1989, la commune de Varennes le Grand a donné à bail à la société CVA (PDG : M. Z...) divers tènements sur lesquels étaient implantés des bâtiments à usage industriel, commercial et de bureaux, pour une durée de 15 ans, du 1er janvier 1989 au 31 décembre 2003.
Par acte du 23 juin 1997, la société CVA a cédé son droit au bail à la SCI AF (gérante : Mme Z...).
Par trois actes du 19 décembre 1997, la SCI AF a donné en sous location les immeubles à la société FIVIA (holding) et à ses deux filiales (sociétés CVA et SOCOVAB).
Par jugement du 30 octobre 1998, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOCOVAB, Maître X...étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire.
Le 3 décembre 1998, le même tribunal a autorisé la location gérance du fonds de la SOCOVAB au profit de la société NSCBI.
Le 14 janvier 1999, le redressement judiciaire a été étendu à la SCI AF. La Cour d'appel a annulé ce jugement le 6 avril 1999 mais, statuant par le jeu de l'effet dévolutif, étendu la procédure collective à la SCI AF. Cette décision a été cassée sans renvoi le 4 février 2003.
Le 3 octobre 2002, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société SOCOVAB au profit de la société NSCBI avec sous location par la SCI AF des locaux jusque là loués à la société SOCOVAB.
Par ordonnance du 18 juin 2003, le juge des référés du tribunal de grande instance de DIJON a ordonné la remise par Maître X...à la SCI AF de divers documents.
Le 24 juin 2004, la SCI AF, estimant que l'administrateur avait commis des fautes lors de sa gestion, l'a assigné en paiement de la somme de 3 216 622,55 €. Elle lui reprochait les fautes suivantes :
-non appel et non encaissement des loyers et charges relatifs aux baux du 19 décembre 1997,
-établissement de nouveaux baux portant sur les mêmes immeubles sans résilier les anciens à des conditions de rémunération moindres,
-non encaissement des dépôts de garantie prévus par les nouveaux baux,
-non levée de l'option d'achat relative au bail conclu le 23 juin 1997,
-refus de restituer les documents comptables relatifs à sa gestion après l'arrêt rendu par la cour de cassation.
Par jugement du 26 octobre 2006, le tribunal de grande instance de CHAUMONT a déclaré Maître X...responsable du préjudice subi par la SCI AF du fait de ses fautes de gestion dans l'administration de l'entreprise alors en redressement judiciaire et l'a condamné à lui payer les sommes suivantes, outre intérêts à compter de l'assignation et capitalisation :
-307 255,16 € pour le non appel des loyers et charges des anciens baux,
-81 470,48 € pour la différence de loyers sur les nouveaux baux,
-1 179 266,36 € pour perte chance sur la levée d'option,
-228 064,87 € pour perte de chance sur la perception de loyers,
-15 000 € pour le préjudice résultant du retard dans la reddition des comptes.
Il a en outre accordé à la SCI 2 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles.
Maître X...a fait appel.
Dans ses dernières écritures, en date du 15 mai 2007, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du...
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