Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00350
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/00350 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
GL/ FG
Jeanne X...veuve Y...prise en sa qualité d'héritière de Mme Muriel Z...
Ghislaine Z...
prise en sa qualité d'héritière de Mme Muriel Z...
Patrice Z...prise en sa qualité d'héritier de Mme Muriel Z...
C/
SARL FUNCOURSE
SCP Jean-Jacques DESLORIEUX-ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL FUNCOURSE
SELARL AJ PARTENAIRES-ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL FUNCOURSE
CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00350
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 27 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00031
APPELANTS :
Jeanne X...veuve Y...-prise en sa qualité d'héritière de Mme Muriel Z...
...
...
01310 POLLIAT
représentée par Me Thierry DRAPIER de la SCP ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, substitué par Me Jean charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Ghislaine Z...-prise en sa qualité d'héritière de Mme Muriel Z...
514 route de Mézériat
01310 POLLIAT
comparante en personne,
assistée de Me Thierry DRAPIER de la SCP ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, substitué par Me Jean charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Patrice Z...-prise en sa qualité d'héritier de Mme Muriel Z...
71 boulevard Beau Rivage
06600 ANTIBES-JUAN-LES-PINS
représenté par Me Thierry DRAPIER de la SCP ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, substitué par Me Jean charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉS :
SARL FUNCOURSE
634 rue des Essards
71000 MACON
représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES, substitué par Me Amelie GEMMA, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES
SCP Jean-Jacques DESLORIEUX-ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL FUNCOURSE
44 rue de la République
BP 3
71640 GIVRY
représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES, substitué par Me Amelie GEMMA, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES
SELARL AJ PARTENAIRES-ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL FUNCOURSE
22 rue Cordier
BP 107
01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES, substitué par Me Amelie GEMMA, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES
CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE
La Pointe de la Colombière
4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny-BP 40338
71322 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
représenté par Me Christian DECAUX de la SCP DU PARC CURTIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 1er septembre 1999, Mme Muriel Z...a été embauchée par la société Fun Course, en qualité de coursier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des transports.
Elle a été élue déléguée du personnel en septembre 2005.
Suivant arrêt du 17 septembre 2009, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon l'a déclarée coupable du délit de détournement d'essence pour une valeur de 60, 03 euros, commis le 20 décembre 2006 à Mâcon au préjudice de la société Fun Course, à l'aide d'une carte de crédit qui ne lui avait été remise que pour un usage professionnel et non personnel.
Le 8 février 2010, l'inspecteur du travail compétent a refusé d'autoriser le licenciement que la société Fun Course envisageait de fonder sur ces faits.
Le 8 novembre 2010, cette société a notifié à sa salariée sa mise à pied à titre conservatoire en même temps qu'elle la convoquait à un entretien préalable fixé au 19 novembre 2010. Cette procédure n'a pas été poursuivie.
Le 15 juin 2011, une nouvelle mise à pied conservatoire a été prononcée.
A la suite d'un entretien préalable organisé le 24 juin 2011, Mme Z...a été informée, par lettre recommandée du 11 juillet 2011, de son licenciement pour faute grave.
Contestant sa mise à pied et son licenciement, Mme Muriel Z...a saisi, le 27 février 2013, le Conseil de prud'hommes de Mâcon.
Par jugement du 27 septembre 2013, cette juridiction a :
- dit le licenciement reposait non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse,
- condamné l'employeur à payer à la salariée :
3. 216, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 321, 68 euros pour les congés payés afférents,
3. 645, 73 euros à titre d'indemnité de licenciement,
1. 581 euros au titre de la mise à pied conservatoire,
800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné à l'employeur de remettre une attestation pour Pôle Emploi rectifiée conformément à ces condamnations,
- débouté la salariée du surplus de ses demandes,
- débouté l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Madame Muriel Z...a interjeté appel de cette décision.
...
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