Cour d'appel de Dijon, 24 juin 2008, 08/00017

Docket Number08/00017
Date24 juin 2008
Appeal Number24/2008
CourtCourt of Appeal of Dijon (France)

SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE

C /
Jean- Pierre Y...
Marie- Laure Z... épouse Y...

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 24 Juin 2008

COUR D'APPEL DE DIJON

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2008

N° 24/2008

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 08/00017

DEMANDERESSE :

SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE
BP 306
42008 SAINT- ETIENNE CEDEX 2

représentée par la SCP FONTAINE- TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour, assistée de Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEURS :

Monsieur Jean- Pierre Y...
...

comparant en personne, assisté de Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour, et de Me Jean- Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON

Madame Marie- Laure Z... épouse Y...
...

représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour, assisté de Me Jean- Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION :

Président : Michel JEANNOUTOT, Premier Président
lors des débats et du délibéré

GREFFIER LORS DES DEBATS : Josette ARIENTA, Greffier

DEBATS : audience publique du 03 Juin 2008

ORDONNANCE : rendue contradictoirement,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;

SIGNÉE par Michel JEANNOUTOT, Premier Président, et par Josette ARIENTA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SAS Distribution Casino France (ci- après dénommée société Casino) a, par acte du 29 avril 2008, régulièrement assigné en référé Monsieur Jean- Pierre Y... et son épouse née Marie- Laure Z... afin d'obtenir :

à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dijon en date du 25 mars 2008 l'ayant condamnée à verser 70 500, 00 € à chacun des époux Y... au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant la décision de réintégration ordonnée par le juge prud'homal des référés pour la période du 8 octobre 2007 au 26 février 2008, outre la somme de 600, 00 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

à titre subsidiaire, que soit ordonnée la remise des sommes revêtues de l'exécution provisoire à tel séquestre qu'il convient de désigner ;

en tout état de cause, la condamnation de Monsieur et Madame Y... aux dépens.

Pour soutenir la recevabilité de sa demande sur le fondement des...

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