Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00319
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/00319 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
MFR/ JA
Damien X...
C/
SA ELIS PIERRETTE TBA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00319
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 23 Mars 2015, enregistrée sous le no 14/ 00653
APPELANT :
Damien X...
...
21110 BRETENIERES
représenté par Maître Sabine MOUGENOT de la SCP C & M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
SA ELIS PIERRETTE TBA
ZAC Les Savlons
17 rue Sadi Carnot
54220 MALZEVILLE
représentée par Maître Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Pascale LAPORTE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Gérard LAUNOY, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Josette ARIENTA,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. X...a été embauché le 4 janvier 2010 par la SA Elitis Pierrette TBA en qualité de chef de service logistique.
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 octobre 2013.
Contestant le motif réel et sérieux de son licenciement il a, le 9 juillet 2014, saisi le conseil de prud'hommes de Dijon de différentes demandes au titre des indemnités de rupture et à titre de rappel de salaire.
Par jugement en date du 23 mars 2015, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement pour faute grave de M. X...était fondé et l'a débouté de ses demandes indemnitaires ainsi que de sa demande au titre de la prime annuelle.
M. X...a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses écritures reprises à l'audience il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau :
- de dire que licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,
- de condamner la SA Elitis Pierrette TBA à lui verser les sommes suivantes :
• 23. 512, 67 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• 2. 235, 31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
• 8. 817, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 880, 73 euros au titre des congés payés afférents,
• 2. 684, 95 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 268, 50 euros au titre des congés payés afférents,
- de condamner la SA Elitis Pierrette TBA à lui verser la somme de 3. 980 € à titre de rappel de prime contractuelle,
- de condamner la SA Elitis Pierrette TBA à lui verser la somme de 398 € titre de congés payés sur rappel de prime contractuelle,
- de condamner la SA Elitis Pierrette TBA à lui verser la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine et de la capitalisation des intérêts.
Par conclusions également reprises à l'audience la société EP demande à la cour de confirmer le jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que M. X...a été licencié par lettre du 23 octobre 2013 rédigée en ces termes :
« Nous vous...
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