Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2015, 13/03848
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 décembre 2015 |
| Docket Number | 13/03848 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 03/ 12/ 2015
***
No MINUTE : 15/ 901
No RG : 13/ 03848
Ordonnance (No 13/ 03260) rendue le 28 Juin 2013
par le Conseiller de la mise en état de DOUAI
REF : BM/ CL
APPELANT
Monsieur Albéric X...
né le 23 Avril 1979 à Tourcoing (59200)
demeurant ...
59800 LILLE
Représenté et assisté par Me Bruno CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS
MATMUT ASSURANCES
INTIMÉ SUR APPEL PROVOQUÉ
ayant son siège social 66 rue de Sotteville
76100 ROUEN
Représentée et assistée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
INTIMÉE SUR APPEL PROVOQUÉ
ayant son siège social 9 rue de l'Amiral Hamelin
75783 PARIS
Représentée par Me Arnaud DRAGON, avocat au barreau de DOUAI
Assistée de Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS,
Monsieur Ambroise Y...
INTIMÉ SUR APPEL PROVOQUÉ
demeurant ...
59420 MOUVAUX
Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Assisté de Me Yves LETARTRE, avocat au barreau de LILLE,
Monsieur Pierre Z...ès qualités de liquidateur de la société ARRAS ARCHITECTURE,
ASSIGNÉ EN APPEL PROVOQUÉ
demeurant ...
59500 DOUAI
Représenté par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE
Assisté de Me CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE substituant Me DUCLOY, avocat au barreau de LILLE
SARL ARRAS ARCHITECTURE, prise en la personne de son administrateur ad hoc Me A..., domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège socia 4 rue Roger Salengro
62000 ARRAS
Assignée en appel provoqué le 24 septembre 2013 à domicile
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX TOURCOING venant aux droits de la CPAM DE ROUBAIX, agissant par ses représentants légaux dont ses Directeur et Directeur adjoint domiciliés en cette qualité au siège.
ayant son siège social 6, rue Rémy Cogghe
59100 ROUBAIX
assignée en appel provoqué le 24 septembre 2013 à personne habilitée
Représentée et assistée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la Société GAN EUROCOURTAGE IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
ayant son siège social 87, rue de Richelieu
75002 PARIS
Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI
Assistée de Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE,
SCI COLBERT prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social 4 rue Georges Louchet
62223 ANZIN SAINT AUBIN
Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI
Assistée de Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Benoît MORNET, Président de chambre
Cécile ANDRE, Conseiller
Sara LAMOTTE, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony POYTEAU
DÉBATS à l'audience publique du 22 Octobre 2015
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2015 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Benoît MORNET, Président, et Harmony POYTEAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 octobre 2015
Exposé du litige
Le 13 avril 2003, M. X...a été grièvement blessé à la suite d'un incendie survenu dans un logement appartenant à la SCI Colbert et loué à M. Y..., situé au 2ème étage d'un immeuble, rue Colbert à Lille.
Par ordonnance du 24 juin 2003, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné une mesure d'expertise (incendie) confiée à M. B..., lequel a déposé son rapport le 18 août 2008.
Par ordonnance du 19 septembre 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au Dr C..., remplacé par le professeur D..., lequel a déposé son rapport le 9 juillet 2007, en préconisant un nouvel examen après la greffe des deux mains envisagée sur la personne de M. X....
Par actes des 30 janvier et 3 février 2009, M. X...a fait assigner la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing et la SCI Colbert afin de voir déclarer la SCI Colbert responsable du dommage et la voir condamner à lui payer une provision de 1. 500. 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
La société GAN Eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur de la SCI Colbert.
Par actes des 7, 8, 9, et 14 avril 2009, la SCI Colbert a fait assigner en garantie devant le tribunal de grande instance Maître A... en sa qualité d'administrateur de la société Arras Architecture, M. Z...en sa qualité de liquidateur de cette société, M. Y...(locataire de l'appartement) et la société Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur de M. Y....
Par acte du 18 novembre 2010, la SCI Colbert a fait assigner en garantie la société mutuelle des architectes de France (MAF) en sa qualité d'assureur de la société Arras Architecture.
Par jugement rendu le 11 avril 2013, le tribunal de grande instance de Lille a :
- dit que la SCI Colbert a commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage subi par M. X...le 13 avril 2003 ;
- dit que le préjudice de M. X...est constitué d'une perte de chance ouvrant droit à une indemnisation à hauteur de 33 % du préjudice subi ;
- condamné in solidum la SCI Colbert et la société GAN Eurocourtage IARD à payer à M. X...la somme de 500. 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
- condamné in solidum la SCI Colbert et la société GAN Eurocourtage IARD à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing la somme de 712. 348, 04 euros au titre de ses débours provisoirement arrêtés à la date du 11 février 2012 ;
- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- dit que la compagnie GAN Eurocourtage IARD doit sa garantie à la SCI Colbert au titre des conséquences dommageables subies par M. X...;
- condamné in solidum la SCI Colbert et la société GAN Eurocourtage IARD à verser à M. X...la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
- condamné la SCI Colbert à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing la somme de 1. 500 euros, et à M. Y...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur de la société GAN Eurocourtage IARD, de la MAF, de la MATMUT, de M. Z...en sa qualité de liquidateur amiable de la société Arras Architecture et de la SCI Colbert ;
- dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ni à déclaration de jugement commun ;
- déclaré irrecevables les demandes dirigées par la SCI Colbert contre M. Z...en son nom personnel ;
- débouté les parties de leurs autres demandes, et condamné in solidum la SCI Colbert et la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens de l'instance, y inclus les frais de référés et des deux expertises judiciaires.
M. X...a interjeté appel de ce jugement dans des conditions qui ne sont pas critiquées ; la SCI Colbert a formé un appel incident.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2015, M. X...demande à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, d'infirmer le jugement et de :
- déclarer la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M. X...;
- dire que la garantie de la compagnie Allianz IARD, venant aux droits du GAN, est acquise ;
- condamner en conséquence in solidum la SCI Colbert et la société Allianz IARD à réparer la totalité du préjudice subi par M. X...;
- les condamner in solidum à lui payer une provision de 1. 500. 000 euros dont à déduire la somme de 500. 000 euros déjà payée en raison de l'exécution provisoire du jugement ;
- les condamner in solidum à lui payer une indemnité de 60. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Lille pour qu'il soit statué sur l'indemnisation de la victime ;
- les condamner in solidum aux dépens y inclus les frais de référés, d'expertise judiciaire, et du coût de l'expertise CNPP.
M. X...soutient que les constructions ont été engagées par la SCI Colbert en l'absence de permis de construire et que le non respect des obligations administratives est en lien direct avec l'absence des moyens de lutte contre l'incendie.
Il soutient également que l'encloisonnement de la cage d'escalier était obligatoire en application de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986, et que l'absence d'encloisonnement de la cage d'escalier, retenue par l'expert comme facteur aggravant, a conduit à l'aggravation du développement de l'incendie dans ses deux phases.
Il soutient encore que l'installation d'extincteurs était obligatoire au vu de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1987 et l'expert retient que l'absence d'extincteur a joué un rôle causal direct sur le préjudice subi par la victime, et que cet élément a été entièrement confirmé par le rapport du CNPP qu'il a sollicité ; il précise sur ce point que ce rapport du CNPP est versé aux débats comme moyen de preuve et que même s'il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire, rien ne s'oppose à ce qu'il soit versé aux débats et soumis à la contradiction des autres parties à l'instance.
Il soutient ensuite qu'en présence d'extincteurs, il est certain qu'il aurait pu échapper aux flammes et qu'il n'aurait pas subi de préjudice lequel ne peut être réduit à une perte de chance.
Il soutient enfin que le rapport d'expertise du professeur D...justifie sa demande de provision à hauteur de 1. 500. 000 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2015, la SCI...
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