Cour d'appel de Douai, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 07/02092
| Date | 08 janvier 2008 |
| Docket Number | 07/02092 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 08 / 01 / 2008
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N° RG : 07 / 02092
Jugement (N° 02 / 991)
rendu le 22 Février 2007
par le Tribunal de Commerce de DOUAI
Clôture de la liquidation judiciaire (confirmation du jugement)
APPELANT
Maître Dominique X... ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Jean Marc Y...
demeurant ... 59500 DOUAI
Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Assisté de Me Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉ
Monsieur Jean-Marc Y...
né le 12 Mars 1947 à LYON (6E) (69003)
demeurant ... 75008 PARIS
Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
Assisté de Maître BERLIOZ, Avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur FOSSIER, Président de chambre
Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller
Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN
DÉBATS à l'audience publique du 22 Novembre 2007, après rapport oral de l'affaire par M. FOSSIER.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président, et Madame NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 17 octobre 2007
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Monsieur Y... a été président des conseils d'administration de la société Cofimeta et de ses quatre filiales Somenor, Ecrim, Aubry et Socori (pôle ferroviaire du groupe Arbel).
Le 26 juin 1997, ces sociétés, placées en redressement judiciaire, ont été admises au bénéfice d'un plan de continuation, avec obligation de payer le passif de 109 millions d'euros environ, réduit ultérieurement à 25,4 millions d'euros environ. Monsieur Y... a ensuite été placé en liquidation judiciaire par voie d'extension-sanction (CA Douai 18 mai 2000), le passif comportant outre ses dettes personnelles, celles des sociétés Cofimeta et filiales ; puis la Cour de cassation (Com., 17 déc. 2003) a restreint le passif à celui de la société Cofimeta. Me X... a été successivement nommé représentant des créanciers de COFIMETA-OXFORD AUT'et de ses filiales et liquidateur judiciaire de Monsieur Y... .
Par un jugement du 7 janvier 1999, le capital de...
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