Cour d'appel de Douai, 24 avril 2008, 07/02755
| Docket Number | 07/02755 |
| Date | 24 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU 24 Avril 2008
4e CHAMBRE
COUR D'APPEL DE DOUAI
Prononcé publiquement le 24 Avril 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE- 9E CHAMBRE du 29 NOVEMBRE 2006
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Dalilné le 26 Mai 1967 à ARMENTIÈRES
Fils de X... Rabha et de Y... Messaouada
De nationalité française, vit en concubinage
Sans profession
Demeurant ... - Actuellement ...
Prévenu, appelant, libre, non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE
appelant,
COMPOSITION DE LA COUR :
Président : Christine PARENTY,
Conseillers : Anne-Marie GALLEN,
Olivier BAILLY.
GREFFIER : Pierre HANNEBOUW aux débats et Edith BASTIEN au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : Denis GUIGNARD, Avocat Général.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu.
Ont été entendus :
Monsieur BAILLY en son rapport ;
Le Ministère Public, en ses réquisitions :
Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 24 Avril 2008.
Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
DÉCISION :
VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,
LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
Devant le tribunal correctionnel de LILLE, Dalil X... était prévenu :- d'avoir, à Armentières, le 8 mai 2006, en tout cas sur le territoire national, depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences sur Sabrina A... , sa concubine, ces violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours ;Faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al 1, al 1 6°, 222-44, 222-45, 222-47 al 1 du code pénal.
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
Par jugement contradictoire à signifier du 29 novembre 2006, le tribunal correctionnel de Lille a déclaré Dalil X... coupable et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ferme.LES APPELS :
Le jugement a été signifié à personne le 13 juillet 2007.
Dalil X... a...Pour continuer la lecture
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