Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07257
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/07257 |
| Date | 15 février 2013 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 07257
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 24/ 13
APPELANT :
Association ARIANE
...
59370 MONS EN BAROEUL
Comparante, représentée par M. FLEURQUIN Christian, chef de service
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur Thierry X...
né le 26 Novembre 1969 à TOURCOING (59200)
... 59200 TOURCOING
Comparant
Association ATINORD
194 rue Nationale 59000 LILLE
Comparante, représentée par M. COQUET Jackie, chef de service
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012,
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Janvier 2013, au cours de laquelle Thierry VERHEYDE a été entendu en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 FEVRIER 2013.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement en date du 17 décembre 1992, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tourcoing avait placé M. Thierry X..., né le 26 novembre 1969, sous tutelle et désigné sa mère en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire.
Par ordonnance en date du 13 mars 1994, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tourcoing a déchargé la mère de M. Thierry X...de ses fonctions et a désigné l'association ATINORD en qualité de tutrice d'Etat.
Par jugement en date du 16 février 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tourcoing a maintenu M. Thierry X...sous tutelle pendant une durée de 60...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI