Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/7239
| Date | 21 décembre 2006 |
| Docket Number | 04/7239 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 21 / 12 / 2006
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No RG : 04 / 07239
Tribunal de Grande Instance de DOUAI
Jugement du 07 Octobre 2004
REF : MM / CL
APPELANTS
Monsieur Roger X...
né le 19 Mars 1946 à HERIN (59195)
demeurant...
59310 AIX LES ORCHIES
Madame Marie-José Y... épouse X...
née le 06 Juin 1949 à MOUCHIN (59195)
demeurant...
59310 AIX LES ORCHIES
Mademoiselle Audrey X...
née le 17 Avril 1977 à LILLE (59000)
demeurant...
59310 AIX LES ORCHIES
représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Cour
assistés de Maître NINIVE substituant Maître SOULIER, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS
Monsieur Daniel B...
né le 14 Mai 1942 à AIX LES ORCHIES (59310)
demeurant...
59310 AIX LES ORCHIES
Madame Brigitte C... épouse B...
née le 14 Septembre 1950
demeurant...
59310 AIX LES ORCHIES
représentés par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour
assistés de la SCP DRAGON-BIERNACKI, avocats au barreau de DOUAI
DÉBATS à l'audience publique du 03 Octobre 2006, tenue par Madame MARCHAND magistrat chargé d'instruire l'affaire qui, après son rapport oral, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Madame GOSSELIN, Président de chambre
Madame DEGOUYS, Conseiller
Madame MARCHAND, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2006 après prorogation du délibéré du 12 décemb re 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame GOSSELIN, Président et Madame POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 SEPTEMBRE 2006
*****
Monsieur Daniel B... et Madame Brigitte C... épouse B... sont propriétaires d'un terrain cadastré ZA 197, situé à Aix lez Orchies, au ..., qu'ils ont acquis le 8 mars 1976.
En avril 1976, ils ont obtenu un permis de construire une maison d'habitation et un garage.
Monsieur Roger X... et Madame Marie-José Y... épouse X... ont quant à eux fait l'acquisition le 09 octobre 1992, d'un immeuble d'habitation et de deux parcelles de terrain contiguës, cadastrées ZA 195 et ZA 196, situées au ...... .
Soutenant que le garage de leur voisin avait été construit sur leur propriété, les époux X... ont, par exploit d'huissier du 31 août 1999, fait assigner les époux B... devant le tribunal de grande instance de Douai, afin notamment d'obtenir leur condamnation à démolir la partie de la construction édifiée sur leur terrain et à leur payer la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement avant dire droit du 10 octobre 2002, le tribunal a ordonné une expertise et désigné à cet effet Monsieur Gérard D....
L'expert a déposé son rapport le 13 mai 2003, aux termes duquel il a conclu que le garage des époux B... empiétait de 43 centimètres sur la propriété des époux X....
Par conclusions du 25 mars 2004, Madame Audrey X... est intervenue volontairement à l'instance en faisant état d'un acte notarié en date du 02 avril 2003, par lequel ses parents, les époux X... lui avaient fait donation de l'immeuble d'habitation et des deux parcelles de terrain cadastrées ZA 195 et ZA 196.
Dans le dernier état de leurs écritures devant les premiers juges, les consorts X... ont réitéré les demandes formées dans l'acte introductif d'instance.
Les époux B... se sont opposés aux prétentions de leurs adversaires en invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive et ont présenté des demandes reconventionnelles de dommages et intérêts au motif d'une part que leurs voisins avaient commis des dégradations sur leur garage et d'autre part qu'ils leur faisaient subir des nuisances sonores et olfactives importantes.
Par jugement du 07 octobre 2004, le tribunal a :
-reçu l'intervention volontaire de Madame Audrey X... ;
-constaté l'acquisition par prescription de la totalité du terrain sur lequel était construit le garage des époux B... ;
-débouté les consorts X... de toutes leurs demandes ;
-débouté les époux B... de leur demande reconventionnelle ;
-fait masse des dépens et dit qu'ils seraient supportés par moitié par chacune des parties.
Par déclaration du 25 novembre 2004, les consorts X... ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions déposées le 19 septembre 2006, ils demandent à la cour :
-de réformer le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'acquisition par prescription de la totalité du terrain sur lequel est construit le garage des époux...
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