Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2017, 15/073841
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 janvier 2017 |
| Docket Number | 15/073841 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 12/01/2017
***
No de MINUTE : 17/
No RG : 15/07384
Jugement (No 15/01520) rendu le 26 novembre 2015
par le tribunal de grande instance d'Arras
REF : MAP/KH
APPELANTE
SAS Librairie B
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [...]
représentée par Me Bernard X..., avocat au barreau de Douai, substitué par Me Francois Y...
assistée de Me Z... Humez, avocat au barreau d'Arras
INTIMÉES
SARL BA
ayant son siège social [...]
représentée par Me Nadine A..., membre de la SELARL Nadine A..., avocat au barreau d'Arras, substituée par Me Gwendoline B..., collaboratrice
SARL société Financière Pierre C...
ayant son siège social [...]
représentée par Me Nadine A..., membre de la SELARL Nadine A..., avocat au barreau d'Arras, substituée par Me Gwendoline B..., collaboratrice
société Greginvest Belgium société de droit belge prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [...]
représentée par Me Eric D..., associé au sein de la SELARL Eric D..., avocat au barreau de Douai
assistée de Me Delphine E..., avocat au barreau de Lille, substituée par Me Mélissa F..., collaboratrice
DÉBATS à l'audience publique du 17 novembre 2016 tenue par Marie-Annick Prigent et Marie-Laure G... magistrats chargés d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut
COMPOSITION DE LA COUR LORS J...
Marie-Annick Prigent, président de chambre
Marie-Laure G..., président de chambre
Philippe Brunel, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Annick Prigent, président et Marguerite-Marie Hainaut, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 octobre 2016
Vu le jugement prononcé le 26 novembre 2015 par le tribunal de grande instance d'Arras qui a autorisé la S.A.R.L. BA à vendre le bien immobilier à la société de droit Belge Greginvest Immobilier dans les termes de son acceptation en date du 12 mai 2015, débouté la SAS Librairie B de ses demandes principales, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SAS Librairie B aux entiers dépens;
Vu l'appel interjeté le 18 décembre 2015 par la SAS Librairie B dirigé contre la Société BA, société financière Pierre C... et la société Greginvest Belgium,
Vu les conclusions signifiées le 17 mars 2016 aux termes desquelles la SAS Libraire B demande à la cour de :
- réformer le jugement,
- débouter la société financière Pierre C..., la société BA et la société Greginvest Belgium de leurs demandes,
- l'autoriser à acquérir l'ensemble immobilier litigieux pour le prix de 1 200 000 euros, frais de formalité et d'enregistrement d'acte en sus, et cela sans commission ou honoraires d'agence,
- condamner la société BA, et en tant que de besoin la société financière Pierre C... à régulariser un acte de vente de l'immeuble sis [...] pour le prix de 1 200 000 euros, frais de formalité et d'enregistrement d'acte en sus, et au profit de la S.A.R.L. Librairie B, devant tel notaire qu'il lui plaira et cela dans les deux mois de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard,
- condamner la société financière Pierre C... , la société BA et la société Greginvest Belgium solidairement ou l'un à défaut des autres à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société financière Pierre C..., la S.A.R.L. BA et la société Greginvest Belgium, solidairement ou l'un à défaut des autres, aux entiers dépens.
Vu les conclusions...
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 12/01/2017
***
No de MINUTE : 17/
No RG : 15/07384
Jugement (No 15/01520) rendu le 26 novembre 2015
par le tribunal de grande instance d'Arras
REF : MAP/KH
APPELANTE
SAS Librairie B
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [...]
représentée par Me Bernard X..., avocat au barreau de Douai, substitué par Me Francois Y...
assistée de Me Z... Humez, avocat au barreau d'Arras
INTIMÉES
SARL BA
ayant son siège social [...]
représentée par Me Nadine A..., membre de la SELARL Nadine A..., avocat au barreau d'Arras, substituée par Me Gwendoline B..., collaboratrice
SARL société Financière Pierre C...
ayant son siège social [...]
représentée par Me Nadine A..., membre de la SELARL Nadine A..., avocat au barreau d'Arras, substituée par Me Gwendoline B..., collaboratrice
société Greginvest Belgium société de droit belge prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [...]
représentée par Me Eric D..., associé au sein de la SELARL Eric D..., avocat au barreau de Douai
assistée de Me Delphine E..., avocat au barreau de Lille, substituée par Me Mélissa F..., collaboratrice
DÉBATS à l'audience publique du 17 novembre 2016 tenue par Marie-Annick Prigent et Marie-Laure G... magistrats chargés d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut
COMPOSITION DE LA COUR LORS J...
Marie-Annick Prigent, président de chambre
Marie-Laure G..., président de chambre
Philippe Brunel, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Annick Prigent, président et Marguerite-Marie Hainaut, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 octobre 2016
Vu le jugement prononcé le 26 novembre 2015 par le tribunal de grande instance d'Arras qui a autorisé la S.A.R.L. BA à vendre le bien immobilier à la société de droit Belge Greginvest Immobilier dans les termes de son acceptation en date du 12 mai 2015, débouté la SAS Librairie B de ses demandes principales, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SAS Librairie B aux entiers dépens;
Vu l'appel interjeté le 18 décembre 2015 par la SAS Librairie B dirigé contre la Société BA, société financière Pierre C... et la société Greginvest Belgium,
Vu les conclusions signifiées le 17 mars 2016 aux termes desquelles la SAS Libraire B demande à la cour de :
- réformer le jugement,
- débouter la société financière Pierre C..., la société BA et la société Greginvest Belgium de leurs demandes,
- l'autoriser à acquérir l'ensemble immobilier litigieux pour le prix de 1 200 000 euros, frais de formalité et d'enregistrement d'acte en sus, et cela sans commission ou honoraires d'agence,
- condamner la société BA, et en tant que de besoin la société financière Pierre C... à régulariser un acte de vente de l'immeuble sis [...] pour le prix de 1 200 000 euros, frais de formalité et d'enregistrement d'acte en sus, et au profit de la S.A.R.L. Librairie B, devant tel notaire qu'il lui plaira et cela dans les deux mois de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard,
- condamner la société financière Pierre C... , la société BA et la société Greginvest Belgium solidairement ou l'un à défaut des autres à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société financière Pierre C..., la S.A.R.L. BA et la société Greginvest Belgium, solidairement ou l'un à défaut des autres, aux entiers dépens.
Vu les conclusions...
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