Cour d'appel de Douai, 15 mai 2008, 06/01629
| Docket Number | 06/01629 |
| Date | 15 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 15/ 05/ 2008
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N° RG : 06/ 01629
Jugement (N° A1/ 181)
rendu le 20 Décembre 2001
par le Tribunal de Commerce de DOUAI
APPELANTE ET INTIMEE
S. A. FABRICANT DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES FDA
actuellement en liquidation judiciaire
représentée par son mandaire ad hoc M. JP X... intervenant volontaire
Ayant son siège social Les Jardins d'Entreprise-CD 14- La Confrérie
13610 LE PUY STE REPARADE
Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
Ayant pour avocat Me Edgard ABELA du barreau d'AIX EN PROVENCE
APPELANTE ET INTIMEE
S. A. R. L. ATLANTIKOS
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 13 avenue du Vercors
38600 FONTAINE
Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
SA AXA FRANCE IARD
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 26 rue Drouot
75009 PARIS
Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Assistée de Me Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI
INTERVENANT :
Me B... , ès qualités de représentant des créanciers de la SARL FDA
ACTUELLEMENT LIQUIDATEUR
Demeurant ...
...
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
INTERVENANT :
Me C... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL FABRICANT DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE (FDA)
Demeurant ...
13286 MARSEILLE CEDEX 06
Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
INTERVENANT :
M. Jean Pierre X...
ès qualités de mandataire ad hoc de la liquidation judiciaire de la SARL FABRICANT DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE (FDA)
né le 04 Janvier 1960 à MARTIGUES (13500)
Demeurant ...
...
84120 PERTUIS
Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
Ayant pour avocat Me Edgard ABELA du barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur Jean Marc D...
en liquidation judiciaire, représenté par son liquidateur judiciaire
Demeurant ...
...
59500 DOUAI
Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour
Assisté de Me Martine M..., avocat au barreau de DOUAI
Maître Jean-Marie G... , ès qualités d'administrateur judiciaire de Monsieur Jean-Marc D...
Demeurant ...
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Maître H...
ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Marc D...
Demeurant ...
59500 DOUAI
Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour
Assisté de Me Martine M..., avocat au barreau de DOUAI
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Maître Christophe J... , ès qualités de liquidateur judiciaire à liquidation judiciaire de la SA CBNI POLYTRANS
Demeurant ...
38240 MEYLAN
Assigné le 18 juin 2003 à domicile-
Réassigné à mairie le 17 juillet 2003
INTIME (RG 06/ 6325 ET 6326)
S. A. R. L. FABRICANT DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES " FDA "
EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
représentée par son mandataire ad hoc M. Jean Pierre X...
INTERVENANT VOLONTAIRE
Ayant son siège social Les Jardins d'entreprise-CD 14- LA CONFRERIE
13610 LE PUY STE REPARADE
Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
Ayant pour avocat Me Edgard ABELA du barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIME RG 06/ 6325
S. A. AXA ASSURANCES IARD
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 370 rue Saint Honoré
75001 PARIS
Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Assistée de Me Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI
INTIME RG 06/ 6326
S. A. R. L. ATLANTIKOS
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 13 avenue du Vercors
38600 FONTAINE
Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
INTERVENANT (RG 06/ 6325 ET 6326)
Me B...
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FABRICANT DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE (FDA)
Demeurant ... ...
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
INTERVENANT VOLONTAIRE :
SELARL G... - F...
ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Jean Marie D...
Ayant son siège social ...
...
59491 VILLENEUVE D'ASCQ
Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Mme GEERSSEN, Président de chambre
Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller
Monsieur CAGNARD, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J. DORGUIN
DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2008,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT DE DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président, et Mme J. DORGUIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07/ 03/ 08
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Vu le jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2001 du tribunal de commerce de DOUAI ayant, avec exécution provisoire, condamné l'assureur RC de la société CBNI (fabricant vendeur) la société AXA ASSURANCES, à payer à M. D... la somme de 305. 000F, les sociétés FDA et ATLANTIKOS à payer au même la somme de 418. 713 F avec intérêts au taux légal sur la somme de 193. 563 F) à compter du 30 avril 1999, les sociétés AXA ASSURANCES, FDA et ATLANTIKOS à payer à M. D... 20. 000...
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