Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/02957
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2011 |
| Docket Number | 11/02957 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/12/2011
***
No MINUTE :
No RG : 11/02957
Ordonnance (No 10/04223)
rendue le 08 Février 2011
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES
REF : HA/CG
APPELANTE
Madame Nathalie X
née le 27 Janvier 1971 à ROUBAIX (59100)
demeurant
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/05563 du 31/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉ
Monsieur Francis Victor Z
né le 01 Juin 1969 à MAZINGARBE (62670)
demeurant
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assisté de la SCP GODIN GRILLET HONNART HISBERGUES, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/05647 du 31/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 09 Novembre 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Francis Z... et Nathalie X... se sont mariés le 12 mai 2007 à LEERS sans contrat préalable et trois enfants dont l'aîné est devenu majeur sont issus de leur union :
- Jonathan né le 6 août 1993,
- Sébastien né le 21 janvier 1995,
- Anaïs née le 4 juillet 1996.
Sur requête en divorce présentée par le mari, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VALENCIENNES a rendu une ordonnance de non-conciliation le 8 février 2011 au terme de laquelle il a essentiellement :
- attribué à Francis Z... la jouissance du domicile conjugal D'HAVELUY assortissant celle-ci de la gratuité,
- fixé la résidence habituelle des trois enfants (Jonathan étant alors encore mineur) chez leur père dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- dit que la mère exercera son droit de visite et d'hébergement "uniquement à l'amiable",
- dispensé Nathalie X... de toute pension alimentaire pour ses enfants en raison de son état d'impécuniosité,
- débouté Nathalie X... de sa demande de pension alimentaire pour elle-même au titre du devoir de secours entre époux,
- dit que Nathalie X... assurera le remboursement du prêt COFIDIS par échéances mensuelles de 240 €,
- Dit que Francis Z... assurera le remboursement du prêt...
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/12/2011
***
No MINUTE :
No RG : 11/02957
Ordonnance (No 10/04223)
rendue le 08 Février 2011
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES
REF : HA/CG
APPELANTE
Madame Nathalie X
née le 27 Janvier 1971 à ROUBAIX (59100)
demeurant
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/05563 du 31/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉ
Monsieur Francis Victor Z
né le 01 Juin 1969 à MAZINGARBE (62670)
demeurant
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assisté de la SCP GODIN GRILLET HONNART HISBERGUES, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/05647 du 31/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 09 Novembre 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Francis Z... et Nathalie X... se sont mariés le 12 mai 2007 à LEERS sans contrat préalable et trois enfants dont l'aîné est devenu majeur sont issus de leur union :
- Jonathan né le 6 août 1993,
- Sébastien né le 21 janvier 1995,
- Anaïs née le 4 juillet 1996.
Sur requête en divorce présentée par le mari, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VALENCIENNES a rendu une ordonnance de non-conciliation le 8 février 2011 au terme de laquelle il a essentiellement :
- attribué à Francis Z... la jouissance du domicile conjugal D'HAVELUY assortissant celle-ci de la gratuité,
- fixé la résidence habituelle des trois enfants (Jonathan étant alors encore mineur) chez leur père dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- dit que la mère exercera son droit de visite et d'hébergement "uniquement à l'amiable",
- dispensé Nathalie X... de toute pension alimentaire pour ses enfants en raison de son état d'impécuniosité,
- débouté Nathalie X... de sa demande de pension alimentaire pour elle-même au titre du devoir de secours entre époux,
- dit que Nathalie X... assurera le remboursement du prêt COFIDIS par échéances mensuelles de 240 €,
- Dit que Francis Z... assurera le remboursement du prêt...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI