Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2005, 04/07046
| Docket Number | 04/07046 |
| Date | 20 octobre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
| Publication au Gazette officiel | BICC du 1er août 2007 |
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 20/ 10/ 2005
BAUX RURAUX
*
* *No RG : 04/ 07046
Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTREUIL SUR MER
du 30 Septembre 2004
REF : CP/ CC
APPELANT
Monsieur Guy X...
né le 04 Mars 1947 à LOISON SUR CREQUOISE (62990)
demeurant
...
représenté par Maître AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE/ MER
INTIMÉ
Monsieur Ludovic Y...
demeurant
...
représenté par Me Danièle LAMORIL LAUDE, avocat au barreau d'ARRAS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame MERFELD, Président de chambre
Monsieur GAIDON, Conseiller
Madame PAOLI, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ
DÉBATS à l'audience publique du 08 Septembre 2005,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame MERFELD, Président, et Madame GAMEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur Guy X...est propriétaire de terres cadastrées C no 209, 211, 20 et ZC 60 à LOISON SUR CREQUOISE d'une superficie d'environ 3 ha 40 a.
Soutenant être titulaire d'un bail soumis au statut du fermage, Monsieur Ludovic Y...a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin de voir constater ses droits et cesser le trouble que lui occasionne le bailleur.
Par jugement contradictoire du 30 septembre 2004, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MONTREUIL SUR MER a :
- déclaré recevable la demande formulée par Ludovic Y...,
- déclaré le jugement commun à Maryvonne X...,
- dit que Ludovic Y...est titulaire d'un bail soumis au statut du fermage concernant les parcelles situées à LOISON SUR CREQUOISE et cadastrées sous les références C 209, C 211, ZC 60 et C 20 appartenant à Guy X...,
- ordonné à Guy X...de libérer les lieux dans un délai de 14 jours à compter de la signification du jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois,
- condamné Guy X...à payer à Ludovic Y...la somme de 13. 200 € au titre des pertes subies pour les années culturales 2003 et 2004,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement, sauf pour les dépens,
- condamné Guy X...à payer à Ludovic Y...la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
- condamné Guy X...aux dépens.
Par lettre recommandée postée le 25 octobre 2004 et réceptionnée au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MONTREUIL SUR MER, Monsieur Guy X...a relevé appel du jugement. Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 5 janvier 2005 et soutenues oralement à l'audience du 8 septembre 2005, Monsieur X...demande à la Cour d'infirmer le jugement et de :
- dire Monsieur Y...mal fondé en ses demandes tendant à faire juger de l'existence d'un bail à son profit,
- débouter Monsieur Y...de toutes ses demandes,
- condamner Monsieur Y...au paiement de la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Dans la mesure où les parcelles litigieuses sont incluses dans un ensemble plus vaste, il retrace le contentieux qui l'a opposé à Monsieur et Madame Z..., anciens exploitants...
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