Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/00674
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 15 décembre 2011 |
| Docket Number | 11/00674 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/ 12/ 2011
***
No MINUTE :
No RG : 11/ 00674
Jugement (No 10/ 167)
rendu le 23 Décembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
REF : CG/ LL
APPELANTS
Madame Laëtitia X...
née le 04 Novembre 1982 à DOUAI (59500)
...-59128 FLERS EN ESCREBIEUX
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assistée de Me Grégory MALENGE, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur Franck Y...
né le 15 février 1982 à DOUAI (59500)
...-59128 FLERS EN ESCREBIEUX
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assisté de Me Grégory MALENGE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE
Madame Marie-Dolorès Z...
née le 25 Décembre 1960 à LALLAING (59)
...-59500 DOUAI
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assistée de Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002642 du 15/ 03/ 2011)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Novembre 2011, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Danielle PRZYBYLSKI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC :
Cf réquisitions du 20 septembre 2011
ORDONNANCE DE CLOTURE : le 10 novembre 2011
*****
De l'union de Franck Y... et Laëtitia X... est issu Yann, né le 30 avril 2007. Laëtitia X... a un autre enfant, Angéla, née le 10 octobre 2001.
Par jugement en date du 6 octobre 2008, le juge aux affaires familiales de Douai a entériné l'accord des parties sur un droit de visite et d'hébergement accordé à Marie-Dolorès Z..., grand-mère maternelle de l'enfant, à l'égard d'Angéla, la 4 ème fin de semaine de chaque mois du samedi 14 heures au dimanche 18 heures. Le jugement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI