Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2012, 11/07413
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 septembre 2012 |
| Docket Number | 11/07413 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 13/ 09/ 2012
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No MINUTE : 12/ 729
No RG : 11/ 07413
Jugement (No 11/ 01457)
rendu le 26 Août 2011
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
REF : CG/ CB
APPELANTE
Madame Sabine X...
née le 08 Avril 1988 à ARMENTIERES
...
59253 LA GORGUE
Représentée par Me Eric LAFORCE, membre de la SELARL Eric LAFORCE, avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 11085 du 22/ 11/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉ
Monsieur Jonathan Y...
né le 26 Mai 1985 à HENIN BEAUMONT
...
62420 BILLY MONTIGNY
Représenté par Me Aliette CASTILLE constituée aux lieu et place de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI anciennement avoué à la Cour
Assisté de Me Jean-Pierre COLPAERT, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 11629 du 29/ 11/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Juin 2012, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2012, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Danielle PRZYBYLSKI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 Juin 2012
*****
Des relations de Jonathan Y...et Sabine X...est issu Anthony né le 28 octobre 2008, reconnu le jour même par son père.
Par requête en date du 30 mars 2011, Jonathan Y...a saisi le juge aux affaires familiales de Béthune aux fins de lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixer la résidence de l'enfant au domicile paternel, réserver le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixer la part contributive due par Sabine X...à la somme de 90 €/ mois. Il faisait valoir que Sabine X...était repartie vivre chez ses parents en lui laissant l'enfant peu après la naissance, et qu'elle ne s'était pas souciée de lui depuis cette date.
Sabine X...n'a pas comparu devant le premier juge.
Par décision réputée contradictoire du 26 août 2011, le juge aux affaires familiales de Béthune a :
- confié au père l'exercice exclusif de l'autorité parentale
-fixé la résidence d'Anthony chez son père
-suspendu le droit de visite de la mère
...
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