Cour d'appel de Douai, du 23 novembre 2000, 1997/06737
| Date | 23 novembre 2000 |
| Docket Number | 1997/06737 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
HUITIEME CHAMBRE
ARRET DU 23/11/2000 APPELANTE Mademoiselle X Y..., AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 28/11/1997BAJ N°591780029707412 Représentée par la SCP LE MARCIHADOUR POUILLE-GROULEZ Avoué Assistée de Maître DUQUESNE, avocat au barreau de Lille INTIME Monsieur Anthony Z..., Représenté par la SCP MASUPEL-THERY Avoué Assisté de Maître DELBE, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme GEERSSEN, Président M. A... et M. DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE tenue par M. A..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Mme B... ARRET C..., prononcé à l'audience publique du VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE, après prorogation du délibéré du 7 septembre 2000 date indiquée à l'issue des débats, par Mme GEERSSEN, Président, laquelle a signé la minute avec Mme B..., Greffier ORDONNANCE DE CLOTURE en date du 23/05/2000 Vu l'ordonnance contradictoire rendue le 3 juin 1997 par le juge des référés du
tribunal de grande instance de LILLE; Vu l'appel interjeté le 24 juillet 1997 par Melle X Y...; Vu les conclusions déposées pour Melle Y... le 7 octobre 1997 et le 18 février 1998; Vu les conclusions déposées pour M. Anthony Z... le 27 avril 2000; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2000; Attendu que l'ordonnance entreprise condamne Melle Y... à payer à M. Z... la somme de 102.032 F avec intérêts au-taux légal à compter du 10 septembre 1996, au titre d'un prêt que M. Z... lui aurait consenti, et la somme de 3.000F en vertu de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que Melle Y... demande à la cour de rejeter les prétentions de M. Z..., subsidiairement de constater l'existence d'une contestation sérieuse et de se déclarer incompétente, et de condamner M. Z... à lui payer une provision de 5.000 F à titre de dommages et intérêts et la somme de 5000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que M. Z... conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée et à la condamnation de Melle Y... à lui payer une amende civile de 10.000F et la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu qu'à l'appui de sa demande, M. Z... produit un acte daté du 20 octobre 1994, signé par...
HUITIEME CHAMBRE
ARRET DU 23/11/2000 APPELANTE Mademoiselle X Y..., AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 28/11/1997BAJ N°591780029707412 Représentée par la SCP LE MARCIHADOUR POUILLE-GROULEZ Avoué Assistée de Maître DUQUESNE, avocat au barreau de Lille INTIME Monsieur Anthony Z..., Représenté par la SCP MASUPEL-THERY Avoué Assisté de Maître DELBE, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme GEERSSEN, Président M. A... et M. DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE tenue par M. A..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Mme B... ARRET C..., prononcé à l'audience publique du VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE, après prorogation du délibéré du 7 septembre 2000 date indiquée à l'issue des débats, par Mme GEERSSEN, Président, laquelle a signé la minute avec Mme B..., Greffier ORDONNANCE DE CLOTURE en date du 23/05/2000 Vu l'ordonnance contradictoire rendue le 3 juin 1997 par le juge des référés du
tribunal de grande instance de LILLE; Vu l'appel interjeté le 24 juillet 1997 par Melle X Y...; Vu les conclusions déposées pour Melle Y... le 7 octobre 1997 et le 18 février 1998; Vu les conclusions déposées pour M. Anthony Z... le 27 avril 2000; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2000; Attendu que l'ordonnance entreprise condamne Melle Y... à payer à M. Z... la somme de 102.032 F avec intérêts au-taux légal à compter du 10 septembre 1996, au titre d'un prêt que M. Z... lui aurait consenti, et la somme de 3.000F en vertu de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que Melle Y... demande à la cour de rejeter les prétentions de M. Z..., subsidiairement de constater l'existence d'une contestation sérieuse et de se déclarer incompétente, et de condamner M. Z... à lui payer une provision de 5.000 F à titre de dommages et intérêts et la somme de 5000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que M. Z... conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée et à la condamnation de Melle Y... à lui payer une amende civile de 10.000F et la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu qu'à l'appui de sa demande, M. Z... produit un acte daté du 20 octobre 1994, signé par...
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